D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration M.519 du 17 octobre 1977 fixant les conditions d?attribution et des taux des primes de rendement allou�es � certains fonctionnaires de la Commune de Paris, et la d�lib�ration D.971 du 8 juillet 1985 relatives aux attributions indemnitaires des personnels administratifs des cat�gories A et B des services centraux de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 2002-87, en date des 28 et 29 octobre 2002, modifi�e fixant la r�glementation relative � l?indemnit� forfaire pour travaux suppl�mentaires des services centraux de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration DRH 7 du 29 janvier 2001 attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux personnels exer�ant des fonctions de responsabilit� sup�rieure dans les services de la Commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration DRH 31-1�), 2�), 3�), en date des 10 et 11 juillet 2006, fixant les dispositions statutaires relatives aux emplois de directeurs de projet de la Ville de Paris, le classement hi�rarchique et l?�chelonnement indiciaire correspondants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le r�gime indemnitaire applicable � l?emploi de directeur de projet de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les directeurs de projet de la Ville de Paris peuvent b�n�ficier des primes et indemnit�s selon les m�mes modalit�s et montants que ceux fix�s pour les sous-directeurs de la Commune de Paris.

Art. 2.- Les directeurs de projet de la Ville de Paris peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire d?un montant identique � celui pr�vu par la d�lib�ration DRH 7 du 29 janvier 2001 susvis�e pour les sous-directeurs de la Commune de Paris.

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