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Autorisation de signature du protocole d’ac-cord. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er ao�t 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er ao�t 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu les d�cisions de pr�emption du 25 avril 2000 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif du 31 janvier 2002 ;

Vu l?arr�t de la Cour administrative d?appel du 27 avril 2006 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 13 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006 ;

Consid�rant qu?un protocole d?accord a �t� n�goci� entre la Ville de Paris et les �poux GOSSIN permettant de r�aliser sur une partie d?entre elles une op�ration municipale et de sauvegarder les int�r�ts de la Ville de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2006, joint en annexe ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?accord annex� � la pr�sente d�lib�ration.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DU 96-2°
Conseil municipal
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