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DF 88 1°- Conclusion d’un avenant au bail emphytéotique consenti à l’OPAC de Paris le 2 novembre 2005 pour la location de divers ensembles immobiliers situés à Paris et en banlieue. - Transfert à l’OPAC d’emprunts qui avaient été souscrits par la SAGI pour le financement de travaux de modernisation de ce patrimoine. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code rural et notamment ses articles L 451-1 et suivants ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris D. 875 2-3-4 du 20 juin 1994, D. 1893-2 du 16 d�cembre 1996, DLH 48-2 des 31 mai et 1er juin 1999, DLH 262-2 des 29 et 30 septembre 1999, relatives � l?octroi de la garantie de la Ville de Paris au remboursement d?emprunts souscrits par la SAGI pour le financement de travaux de modernisation du patrimoine g�r� par la soci�t� dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris 2005 DF-DLH 168 des 17 et 18 octobre 2005 autorisant la location par bail emphyt�otique � l?OPAC de Paris de ce patrimoine, bail r�gularis� le 2 novembre 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose notamment d?autoriser le transfert � l?OPAC d?emprunts qui avaient �t� souscrits par la SAGI pour le financement de travaux de modernisation de ce patrimoine, et la conclusion d?un avenant au bail emphyt�otique consenti � l?OPAC le 2 novembre 2005, afin de fixer les modalit�s de d�duction du montant du loyer d� par l?Office au titre de ce bail, des annuit�s r�gl�es par l?OPAC pour le remboursement des emprunts ainsi transf�r�s ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 5 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 22 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 14 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le transfert � l?OPAC de Paris des emprunts bancaires d�crits en annexe 1 d?un montant initial global de 32.317.835,12 euros (le capital restant d� au 31 d�cembre 2005 s?�levant � 19.229.026,37 euros) et des emprunts 1 % d�crits en annexe 2, d?un montant initial global de 25.106.365,27 euros (le capital restant d� au 31 d�cembre 2005 s?�levant � la m�me somme), contract�s par la SAGI pour le financement de travaux de modernisation du patrimoine g�r� par cette soci�t� dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930, venue � expiration au 31 d�cembre 2005.

Art. 2.- La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de l?OPAC pour le remboursement des emprunts bancaires vis�s � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, pour la dur�e r�siduelle de chacun des emprunts.

Art. 3.- Au cas o� l?emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification des organismes pr�teurs, la Caisse des D�p�ts et Consignations, le Cr�dit Foncier de France, le Cr�dit Local de France et la Caisse d?Epargne et de Pr�voyance d?Ile-de-France, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, la convention de garantie � passer entre la Ville de Paris et l?OPAC et � intervenir, en tant que garante, aux avenants de transfert de pr�ts prenant effet au 1er janvier 2006, qui seront pass�s entre les diff�rents organismes bancaires pr�teurs, la SAGI et l?OPAC.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?OPAC un avenant au bail emphyt�otique conclu le 2 novembre 2005 pour la location de divers ensembles immobiliers situ�s � Paris et en banlieue.

Cet avenant comportera les clauses suivantes :

- du loyer du bail sera d�duit le montant des annuit�s (capital et int�r�ts) r�gl�es par l?OPAC au titre du remboursement des emprunts, bancaires ou 1 %, souscrits par la SAGI pour le financement de travaux de modernisation effectu�s ant�rieurement au 1er janvier 2006 sur le patrimoine objet du bail, emprunts transf�r�s � l?OPAC avec l?accord du Conseil de Paris ;

- le montant de la d�duction � effectuer au titre d?une ann�e civile sera �gal au total du montant des annuit�s r�gl�es par l?OPAC pendant l?ann�e civile consid�r�e, sur pr�sentation des justificatifs de leur paiement, que ce r�glement soit intervenu aupr�s des �tablissements pr�teurs ou aupr�s de la SAGI, pour les �ch�ances que celle ci aurait pay�es entre le 1er janvier 2006 et la date de signature des avenants de transfert des pr�ts concern�s ;

- la d�duction aff�rente � une ann�e civile sera effectu�e sur le solde de loyer d� au titre de l?ann�e civile consid�r�e, par imputation sur l?acompte payable au 15 juin de l?ann�e suivante, et pour la premi�re fois au 15 juin 2007.

�- les autres clauses du bail du 2 novembre 2005 demeurent sans changement

- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de cet avenant qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de l?OPAC.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DLH -
Conseil municipal
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