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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment ses articles L. 3004 et L. 300-5 ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu la Convention Publique d?Am�nagement sign�e le 11 juin 2002 avec la SEMAVIP ;

Vu les avenants � cette convention en date des 25 avril 2003, 1er mars 2004, 24 janvier 2005 et 24 janvier 2006, 26 mai 2006 ;

Vu les avis des Services Fiscaux de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts ;

Vu le projet de d�lib�ration 2006 DU 133, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Consid�rant que la Ville de Paris envisage de r�aliser une op�ration de logements sociaux sur les parcelles concern�es ;

Consid�rant que l?op�ration d?am�nagement ?Ch�teau Rouge? est justifi�e par l?�radication de l?habitat insalubre et pr�voit la d�molition ou la r�habilitation des immeubles tr�s d�grad�s recens�s dans le p�rim�tre op�rationnel ainsi que la construction de logements aid�s sur les emprises lib�r�es ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � mettre en ?uvre la proc�dure vis�e aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation, tendant � faire d�clarer d?utilit� publique au b�n�fice de la SEMAVIP, l?op�ration de r�alisation de logements sociaux sur les immeubles situ�s 49, rue Myrha, 70, rue Myrha / 18, rue des Poissonniers, 4, rue L�on (b�timent sur rue), 42, rue Myrha, 7, rue Myrha / 32, rue Affre, 44, rue Myrha et 37, rue Myrha (18e).

Art. 2.- La SEMAVIP est autoris�e � acqu�rir et � lib�rer les immeubles vis�s � l?article premier, soit � l?amiable dans la limite du prix fix� par les Services Fiscaux, soit dans le cadre de la pr�emption, soit � d�faut, par voie d?expropriation, conform�ment aux dispositions des articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation.

Art. 3.- La SEMAVIP est autoris�e � ester en justice pour la poursuite �ventuelle de la proc�dure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l?Expropriation que devant la juridiction d?Appel.

Art. 4.- La SEMAVIP est autoris�e � c�der les droits � construire des parcelles vis�es � l?article premier � un op�rateur de logements sociaux, conform�ment aux dispositions des articles L. 21-1 � 3 du Code de l?expropriation dans le cadre d?un cahier des charges imposant � l?acqu�reur de r�aliser le programme du projet d�clar� d?utilit� publique.

Art. 5.- En application des articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code de l?urbanisme, il pourra �tre sursis � statuer sur toute demande d?autorisation d?urbanisme portant sur le p�rim�tre des immeubles inclus dans la d�claration d?utilit� publique de l?op�ration ?Ch�teau Rouge? (18e).

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