retour Retour

Avis du Conseil de Paris sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la S.A.R.L SDD “Melchior” pour l’exploitation de ses boutiques situées 5 et 6, rue des Francs-Bourgeois (3e). Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu les articles L. 221-6 et L. 221-8-1 du Code du Travail ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet la demande de d�rogation � la r�gle du repos dominical pr�sent�e par la S.A.R.L SDD ?Melchior? pour l?exploitation de ses boutiques situ�es 5 et 6, rue des Francs-Bourgeois (3e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Emet un avis :

Article premier.- Le Conseil de Paris �met un avis d�favorable � la demande de d�rogation � la r�gle du repos dominical pr�sent�e par la S.A.R.L SDD ?Melchior? pour l?exploitation de ses boutiques de pr�t-�-porter masculin et f�minin, situ�es 5 et 6, rue des Francs-Bourgeois (3e), et inscrites sous le code APE 524 C correspondant au commerce de d�tail de l?habillement.

Art. 2.- Copie du pr�sent avis sera adress�e � M. le Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet de Paris.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DDEE 176
Conseil municipal
retour Retour