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DLH 74 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un bail de 9 ans pour la location de locaux dépendant de l’immeuble situé 38, rue des Amandiers (20e), avec l’association AOCSA (Association pour l’ouverture d’un centre social aux Amandiers), moyennant un loyer préférentiel. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris sollicite l?autorisation de signer avec l?association ?AOCSA?, dont le si�ge est situ� 23 rue Mathis (19e), un bail de 9 ans � compter du 1er juillet 2006 pour les locaux du centre social sis 38, rue des Amandiers (20e), moyennant un loyer pr�f�rentiel ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?association ?AOCSA? (Association pour l?Ouverture d?un Centre Social aux Amandiers) dont le si�ge est situ� 23, rue Mathis (19e), un bail d?une dur�e de 9 ann�es portant location de locaux d�pendant de l?immeuble communal situ� 38, rue des Amandiers (20e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- Le bail prendra effet � compter du 1er juillet 2006. L?association comme le bailleur auront la possibilit� de r�silier le bail � l?expiration de chaque p�riode triennale, � condition d?en informer l?autre partie par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, en respectant un pr�avis de six mois.

-Le loyer annuel sera fix� � 14.547 euros hors charges etsera r�visable tous les trois ans dans la limite de la variation de l?indice national du co�t de la construction publi� par l?INSEE, ou de tout autre indice qui viendrait � lui �tre substitu� ; eu �gard � l?importance des travaux qui devront �tre r�alis�s avant la mise en service de l?�quipement le loyer ne sera r�clam� qu?au parfait ach�vement des travaux correspondant au programme arr�t� conjointement par la Ville et le D�partement.

- L?association fera son affaire personnelle de tous les travaux d?am�nagement et de remise en �tat qui pourraient �tre effectu�s ult�rieurement du fait de ses activit�s et des contraintes d?ouverture au public, notamment au regard de la s�curit� contre l?incendie et les risques de panique applicables. Elle devra prendre � sa charge l?entretien courant des locaux et des �quipements, les menues r�parations et l?ensemble des r�parations locatives sans aucune exception ni r�serve.

- Les grosses r�parations de l?article 606 du Code civil (gros murs, vo�tes, r�tablissement des poutres, couvertures enti�res, digues et murs de sout�nement, cl�ture) sont � la charge du bailleur.

- L?association fera son affaire de la d�livrance des autorisations administratives n�cessaires � l?ex�cution des travaux laiss�s � sa charge. A la fin du bail, de quelque mani�re que celle-ci survienne, elle rendra les locaux en parfait �tat d?entretien ; L?ensemble des am�nagements ex�cut�s par la locataire au cours du pr�sent bail deviendra propri�t� du bailleur sans indemnit� aucune, � l?expiration normale ou anticip�e de la location, le bailleur conservant toutefois la possibilit� de demander la remise des lieux dans leur �tat initial.

- L?utilisation des locaux devra �tre conforme � l?objet social de l?association : porter le projet d?�mergence d?un centre social sur le quartier des Amandiers.

-Toute cession du bail, toute sous-location totale ou partielle, sont interdites sauf accord expr�s et �crit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. L?association ne pourra laisser la disposition des lieux � des tierces personnes, �trang�res au contrat de location, m�me � titre gratuit ou par pr�t, sauf accord �crit du bailleur sur les b�n�ficiaires, la dur�e et les conditions de mise � disposition.

-Le bail sera r�sili� de plein droit si bon semble au bailleurdans les conditions d�termin�es ci-dessous, et un mois apr�s une simple mise en demeure de payer ou d?ex�cuter rest�e sans effet, m�me dans le cas de paiement ou d?ex�cution post�rieurs � l?expiration de ce d�lai :

1� � d�faut d?assurance contre les risques locatifs ;

2� en cas de changement de l?affectation des lieux lou�s ;

3� en cas de rupture de la convention ?animation globale? liant l?association au D�partement de Paris ;

4� en cas d?infraction � l?une des clauses et conditions du bail ;

5� en cas de d�sordre, scandale ou abus dans la jouissance ;

6� en cas de non paiement, � son �ch�ance, d?un seul terme de loyer et des charges, le d�lai �tant dans ce dernier cas port� � deux mois.

Art. 2.- Les recettes � provenir de cette location seront constat�es au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DASES -
Conseil municipal
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