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Projet d’aménagement, 30, 32 et 34, rue des Annelets (19e). - Autorisation d’accepter le dépôt des demandes de permis de démolir et de construire nécessaires à la réalisation du projet. - Constitution de toutes servitudes qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation du projet. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er ao�t 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er ao�t 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Expropriation ;

Vu les d�cisions de pr�emption du 25 avril 2000 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif du 31 janvier 2002 ;

Vu l?arr�t de la Cour administrative d?appel du 27 avril 2006 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 13 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � :

-accepter le d�p�t des permis de d�molir et de construiren�cessaires � la r�alisation des projets ;

-constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation de ces projets ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 3 juillet 2006, joint en annexe ;

Consid�rant que le projet d?am�nagement permettra de r�aliser une cr�che de 45 berceaux sur la parcelle, 34, rue des Annelets, ainsi qu?une op�ration de 13 logements sociaux dont 6 en r�habilitation aux 30, 32 et 34, rue des Annelets (19e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � accepter le d�p�t des demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires � la r�alisation de l?op�ration, 30, 32 et 34, rue des Annelets (19e).

Ces permis seront d�pos�s par la soci�t� charg�e par la Ville de Paris de r�aliser l?op�ration municipale et par M. et Mme GOSSIN ou la soci�t� qu?ils se substitueraient en ce qui les concerne.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�aliser une cr�che de 45 berceaux d?une SHON d?environ 670 m� sur la parcelle, 34, rue des Annelets ainsi qu?une op�ration de 13 logements sociaux dont 6 en r�habilitation d?une SHON d?environ 1.050 m� aux 30, 32 et 34 rue des Annelets.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes les servitudes qui s?av�reraient n�cessaires � la r�alisation de ce projet.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DU 96-5°
Conseil municipal
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