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DLH 41 - Modification des statuts de la Société de Gérance d’Immeubles Municipaux (SGIM). - Vente à la Caisse des Dépôts et Consignations de 5.076 actions de cette société. Mme Mireille FLAM et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants ;

Vu le Code de Commerce ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville aux Assembl�es g�n�rales de la SGIM � voter favorablement la r�solution ayant pour objet la modification des statuts li�e � la prise de majorit� par la Ville de Paris au capital de la SGIM, ainsi que la cession � la Caisse des D�p�ts et Consignations de 5.076 actions SGIM par la Ville de Paris au prix de 881,30 euros l?unit�, soit un prix total de 4.473.479 euros ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le repr�sentant de la Ville de Paris - porteur de parts aux Assembl�es G�n�rales de la SGIM est autoris� � voter favorablement la r�solution ayant pour objet la modification des statuts, tels que ci-joints.

Art. 2.- Est autoris�e la cession � la CDC de 5.076 actions SGIM, par la Ville de Paris, au prix de 881,30 euros l?unit�, soit un prix total de 4.473.479 euros.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DF -
Conseil municipal
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