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Cité Internationale Universitaire de Paris 17, boulevard Jourdan (14e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt bancaire à contracter par la Cité Internationale Universitaire de Paris en vue du financement du programme de réhabilitation de la Maison du Maroc, située au sein de la Cité. Mme Sandrine MAZETIER et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de l?emprunt bancaire � contracter par la Cit� Internationale Universitaire de Paris (CIUP) en vue du financement du programme de r�habilitation de la Maison du Maroc, 1, boulevard Jourdan (14e) ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 26 juin 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant maximum de 6.000.000 euros remboursable en 25 ans maximum, � taux fixe ou � taux variable, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement ou d?un pr�financement d?une dur�e maximale de 12 mois, � contracter par la Fondation de la Cit� Internationale Universitaire de Paris (CIUP) aupr�s de l?organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de r�novation de la Maison du Maroc, 1, boulevard Jourdan (14e).

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� la CIUP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme pr�teur par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?organisme pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la CIUP une convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de la garantie vis�e � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat de pr�t � signer par ladite Fondation.

Art 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la CIUP une convention fixant les conditions de r�alisation de l?op�ration de r�novation vis�e � l?article premier de la pr�sente d�lib�ration, � savoir :

-le projet devra �tre conduit selon une d�marche de HauteQualit� Environnementale ;

- la Ville de Paris b�n�ficiera pendant 25 ans de 45 droits de r�servation de chambres pour �tudiants.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DLH 95
Conseil municipal
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