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Approbation du principe de passation d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux située 10, place de la Rotonde - Forum des Halles (1er) conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. M. Pascal CHERKI, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la loi la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 modifi�e relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 27 juin 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le principe de passation d?un contrat de d�l�gation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux situ�e 10, place de la Rotonde - Forum des Halles (1er) ;

Vu l?article 5 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� et codifi�e � l?article L. 1413-1 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 26 juin 2006 ;

Vu l?avis de la commission consultative des services publics locaux, en date du 4 juillet 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de passation d?un contrat de d�l�gation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux situ�e 10, place de la Rotonde - Forum des Halles (1er), selon les proc�dures de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager, sur la base du rapport dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, la proc�dure de consultation et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation de service public.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DJS 302
Conseil municipal
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