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Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt par Gaz de France des demandes de permis de démolir, de permis de construire et d’autorisations nécessaires dans le cadre de l’augmentation de capacité de la station GNV sise 39, rue Bruneseau (13e). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de consentir au d�p�t par Gaz de France, directement ou par l?interm�diaire de sa filiale GNVert, des demandes de permis de d�molir et de construire pour l?augmentation de capacit� de la station GNV sise 39, rue Bruneseau (13e) et d?autorisations n�cessaires � son exploitation ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 29 juin 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Gaz de France est autoris�, directement ou par l?interm�diaire de sa filiale GNVert, � d�poser les demandes de permis de d�molir et de construire pour l?augmentation de capacit� de la station GNV sise 39, rue Bruneseau (13e), et � solliciter les autorisations n�cessaires � son exploitation.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DPE 70
Conseil municipal
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