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Avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d’accès dans les emplois de sous-directeur de le Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 juillet 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 77-188 du 1er mars 1977 modifi� relatif au statut particulier des administrateurs de la Ville de Paris ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, dans sa s�ance du 21 juin 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable � un projet de d�cret modifiant le d�cret n� 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d?acc�s dans les emplois de sous-directeur de le Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Un avis favorable est donn� au projet de d�cret, joint en annexe, modifiant le d�cret n� 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d?acc�s dans les emplois de sous-directeur de le Commune de Paris.

Juillet 2006
Déliberation
2006 DRH 53
Conseil municipal
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