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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er juin 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la Sant� publique, et notamment ses articles

L. 1331-26 � L. 1331-28;

Vu la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la suppression de l?habitat insalubre ;

Vu la convention du 22 f�vrier 2002 entre la Pr�fecture de Paris et la Ville de Paris visant � promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite ?Loi Vivien? ;

Vu la d�lib�ration des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris � signer avec la S.I.E.M.P. une convention publique d?am�nagement relative � l?�radication de l?insalubrit� dans l?habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;

Vu la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;

Vu la d�lib�ration des 20 et 21 octobre 2003 autorisant M. le Maire de Paris � signer un avenant � ladite convention et modifiant le champ d?application du droit de pr�emption ;

Vu l?avenant n� 1, en date du 26 d�cembre 2003, � la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;

Vu la d�lib�ration du 28 septembre 2004 autorisant M. le Maire de Paris � signer un 2e avenant � la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 incluant notamment l?ensemble immobilier situ� 30, rue des Vignoles - 1-3, rue Bergame (20e), dans le p�rim�tre confi� � la S.I.E.M.P., instituant � cette adresse le droit de pr�emption urbain renforc� et le d�l�guant � la S.I.E.M.P. ;

Vu l?avenant n� 2 en date du 16 novembre 2004 � la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. ;

Vu l?avis de la D�l�gation permanente de l?Habitat en date du 1er mars 2004, concluant � l?insalubrit� de l?ensemble immobilier situ� 30, rue des Vignoles - 1-3, rue Bergame (20e), et � l?impossibilit� d?y rem�dier ;

Vu l?arr�t� pr�fectoral en date du 15 mars 2004 pronon�ant l?interdiction d?habiter de l?ensemble immobilier situ� 30, rue des Vignoles - 1-3, rue Bergame (20e) ;

Consid�rant que par arr�t� pr�fectoral du 15 mars 2004, le b�timent situ� 30, rue des Vignoles - 1-3, rue Bergame (20e), a �t� frapp� d?une interdiction d?habiter ;

Consid�rant qu?en application de la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 modifi�e par avenants, la Ville de Paris a confi� � la S.I.E.M.P. une mission d?�radication de l?insalubrit� notamment sur l?immeuble pr�cit� en vue de r�aliser une op�ration de logements sociaux ;

Vu l?avis de la Direction des Services fonciers en date du 7 juin 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser � d�l�guer � la S.I.E.M.P. la mise en ?uvre sur l?immeuble consid�r� de la proc�dure d?expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 10 mai 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 10 mai 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

En application de la convention publique d?am�nagement du 30 mai 2002 modifi�e par avenant n� 1 du 26 d�cembre 2003 et par avenant n� 2 du 16 novembre 2004, M. le Maire de Paris est autoris� � d�l�guer � la S.I.E.M.P., l?acquisition et la lib�ration de l?ensemble immobilier situ� 30, rue des Vignoles -1-3, rue Bergame (20e), pour r�aliser un programme associant 6 logements sociaux et un local d?activit�.

La S.I.E.M.P. est charg�e de r�aliser � cette adresse un programme de d�molition des b�timents et de reconstruction d?un immeuble de 3 �tages.

L?acquisition et les �victions r�alis�es par la S.I.E.M.P. se feront par voie d?expropriation, en application des dispositions de la loi n� 70-612 du 10 juillet 1970 tendant � faciliter la r�sorption de l?habitat insalubre.

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