D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la d�lib�ration du Conseil municipal de la Ville de Livry-Gargan, en date du 14 octobre 1994 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 juin 1995, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande l'autorisation de proc�der � l'�change sans soulte de parcelles entre la Ville de Paris et la Ville de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), et lui propose d'affecter � la section d'investissement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police une autorisation de programme de 50.000 F pour financer les frais de formalit�s de cession et de publicit� fonci�re relatifs audit �change ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�fet de police est autoris� � proc�der � l'�change sans soulte d'une parcelle, propri�t� de la Ville de Paris, cadastr�e en section C n� 1315 pour 5.000 m�tres carr�s et de parcelles appartenant � la Ville de Livry-Gargan, cadastr�es en section C nos 195 � 197, 199, 893 � 895, 907 et partie de 1006 pour 6.500 m�tres carr�s.
Art. 2.- Une autorisation de programme de 50.000 F est affect�e au chapitre 900, sous-chapitre 900-10, article 21010, paragraphe 13.95, de la section d'investissement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police pour financer les frais de formalit�s de cession et de publicit� fonci�re relatifs audit �change.
Art. 3.- Corr�lativement, la provision inscrite aux m�mes chapitre et sous-chapitre de ladite section dudit budget, article 23090, sera r�duite d'une somme d'�gal montant.
Art. 4.- M. le Pr�fet de police est autoris� � recouvrer les participations qui feront l'objet des inscriptions ci-apr�s aux m�mes chapitre, sous-chapitre et paragraphe dudit budget :

-article 10524, au titre de la participation des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population (43,086 %) 21.543 F
-article 10525, au titre de la participation de la Ville de Paris, au prorata de la population (23,190 %) 11.595 F
-article 10530, au titre de la participation des d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au prorata de la population (21,368 %) 10.684 F
-article 14210, au titre du fonds de compensation de la T.V.A. (11,176 %) 5.588 F
-article 14311, au titre de la dotation globale d'�quipement (1,180 %) 590 F