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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 juin 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant qu?un copropri�taire a exprim� le souhait de r�aliser une mezzanine d?une superficie habitable de 19,20 m�tres carr�s et d?acqu�rir l?ancien transformateur EDF d?une superficie de 3,7 m�tres carr�s aujourd?hui d�saffect� en vue de l?am�nager en cave ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 13 janvier 2005 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 2 f�vrier 2005, le Conseil du patrimoine a �mis un avis favorable au vote en assembl�e de la cession de parties communes � un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 32.148 euros et de la vente de l?ancien transformateur EDF a un prix qui ne saurait �tre inf�rieur � 1.500 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter l?ali�nation de parties communes en assembl�e g�n�rale dans l?immeuble en copropri�t� situ� 13, rue d?Armaill� (17e) ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 9 mai 2005 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 19 avril 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter l?ali�nation de parties communes en assembl�e g�n�rale, relative � la r�alisation d?une mezzanine et � l?acquisition du local abritant l?ancien transformateur EDF, d?une superficie de 3,7 m�tres carr�s aujourd?hui d�saffect� de l?immeuble en copropri�t� situ� 13, rue d?Armaill� (17e), aux prix de 32.148 euros pour les droits � construire de la mezzanine et de 1.500 euros pour l?ancien transformateur EDF.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant minimum de 33.648 euros. La Ville de Paris disposant de 539/1032�mes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?�l�ve � 17.574 euros.

Art. 3.- La recette de 17.574 euros est imput�e article 775 rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article premier s?�tablissant � 2.000 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 15.574 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 2.000 euros, correspondant �la valeur comptable du bien vis� � l?article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 2.000 euros, correspondant �la valeur comptable du bien vis� � l?article premier, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 208, rubrique 8249, op�ration n� 4001520500, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

L?enregistrement de la plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense pour ordre de 15.574 euros, correspondant� la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 15.574 euros, correspondant �la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, op�ration n� 4001520500, n� de mission 90006-99, n� d?activit� 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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