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Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de réhabilitation “PALULOS” du groupe “Montauban Morillons” portant sur 67 logements situé 22, rue des Morillons et 23, rue Robert Lindet (15e). Garantie de la Ville de Paris pour deux emprunts à contracter par l’OPAC en vue du financement de ce programme. - Participation financière de la Ville de Paris - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux droits de réservations et aux modalités de versement de la participation de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 juin 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 9 mai 2005 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de deux emprunts de 223.333 euros et 153.000 euros � contracter par l?Office Public d?Am�nagement et de Construction de Paris en vue du financement de travaux d?am�lioration de l?habitat portant sur 67 logements, � r�aliser dans le groupe ?Montauban Morillons? situ� 22, rue des Morillons et 23, rue Robert Lindet (15e), ainsi qu?une subvention de 134.000 euros � titre de participation au financement de cette op�ration, et de l?autoriser � signer une convention relative � la r�servation des logements et aux modalit�s de versement de la participation de la Ville de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt ?PALULOS? de 223.333 euros, remboursable sur une p�riode de 15 ans maximum, �ventuellement assorti d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans ou d?un pr�financement d?une dur�e maximale de 24 mois auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement de travaux d?am�lioration de l?habitat portant sur 67 logements dans le groupe ?Montauban Morillons? situ� 22, rue des Morillons et 23, rue Robert Lindet (15e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 15 ans, � hauteur de la somme de 223.333 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t PAM de 153.000 euros remboursable en 15 ans maximum, �ventuellement assorti d?une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou d?un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de signature du contrat par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement des travaux compl�mentaires du programme cit� � l?article premier.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 15 ans, � hauteur de la somme de 153.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Au cas o� l?OPAC pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-des-sous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget, et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville aux contrats d?emprunt � souscrire par l?OPAC, et � signer avec cet organisme des conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l?OPAC de Paris une subvention de 134.000 euros � titre de participation au financement du programme de travaux d?am�lioration de l?habitat pr�cit�.

La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E002, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l?O.P.A.C. de Paris s?engage � r�server, lors des premi�res vacances, 16 logements r�habilit�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Celle-ci b�n�ficiera du droit de suite.

La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?OPAC de Paris une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention pr�cit�e;

- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d?exercice de ces droits.

Mai 2005
Déliberation
2005 DLH 77
Conseil municipal
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