D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 mai 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 mai 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu la d�lib�ration DAC 250 en date du 24 mars 1986, autorisant M. le Maire de Paris � accepter, sous b�n�fice d?inven-taire, le legs universel consenti par M. FISCHER ;

Vu la d�lib�ration DAC 552 en date du 14 d�cembre 2004, autorisant M. le Maire de Paris � engager la proc�dure de constitution d?une soci�t� anonyme d?�conomie mixte locale de gestion de documents photographiques et iconographiques et la filialisation de l?EURL Agence Roger-Viollet ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?adopter le projet de statuts de la SAEML Parisienne de l?Image ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 � L. 1525-3, relatifs aux soci�t�s d?�conomie mixte locale ;

Vu le Code du Commerce et notamment ses articles

L. 225-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mo�ra GUILMART, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- ?L?article 3 de la d�lib�ration 2004 DAC 552 est modifi� comme suit :

Il est d�cid� de cr�er une Soci�t� anonyme d?�conomie mixte locale, d�nomm�e SAEML Parisienne de l?Image, pour la sauvegarde, la valorisation et l?exploitation de documents photographiques et iconographiques.

Son capital est fix� � un montant de 2.200.000 euros (deux millions deux cent mille euros) divis� en 220.000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune.

Le montant de la souscription au capital social de la Ville de Paris dans la SAEML Parisienne de l?Image est fix� � 1.485.980 euros (un million quatre cent quatre vingt cinq mille neuf cent quatre vingt euros) repr�sentant 67,5 % dudit capital. Il fera l?objet d?un apport des titres de l?EURL Roger-Viollet (567.510 euros) et d?un apport en num�raire (918.470 euros).?

Art. 2.- Les statuts de la soci�t� devront �tre conformes au projet joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La Ville de Paris autorise la soci�t� � domicilier son si�ge social � l?H�tel de Ville.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � effectuer toutes d�marches, � signer toutes requ�tes et tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant la mise en place de cette soci�t�, notamment l?engagement de domiciliation et l?engagement d?apport.

Art. 5.- Les d�penses relatives � la participation de la Ville de Paris � la SAEML Parisienne de l?Image et correspondant, d?une part, � l?apport en nature des titres de la soci�t� Agence Roger-Viollet, pour un montant de 567.510 euros et, d?autre part, � l?apport en num�raire, pour un montant de 918.470 euros, seront imput�es au chapitre 26, natures 261 et 266, rubrique 322, mission 40 000-99-060, du budget d?investissement de la Ville de Paris pour l?exercice 2005, sous r�serve de la d�cision de financement.

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