D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 juin 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � Asni�res-sur-Seine (92), d?un immeuble situ� au 52-54 rue d?Argenteuil ;

Consid�rant que le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifie pas ;

Consid�rant les dispositions du legs Couronne ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 24 juin 2004 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 17 septembre 2003 ;

Vu la lettre de M. et Mme Pierre en date du 1er octobre 2004 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de gr� � gr� de ce bien ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration 2001 DAUC 147 des 24 et 25 septembre 2001 est rapport�e.

Art. 2.- Est autoris�e la cession de l?immeuble municipal situ� 52-54 rue d?Argenteuil � Asni�res (Hauts-de-Seine) au profit de M. et Mme Pierre ou de toute personne physique ou morale s?y substituant avec l?accord du Maire de Paris.

Art. 3.- L?acte de cession devra intervenir au plus tard dans les 6 mois de la pr�sente d�lib�ration. Il interviendra apr�s purge des droits de pr�emption.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont et pourront �tre assujetties seront support�es par l?acqu�reur � compter du jour o� l?adjudication sera devenue d�finitive.

Art. 5.- Dans l?hypoth�se o� la commune d?Asni�res-sur-Seine exercerait son droit de pr�emption pour l?acquisition de l?immeuble � un prix inf�rieur � 220.000 euros, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l?Expropriation en vue de la fixation du prix.

Art. 6.- Les fonds provenant de cette succession seront plac�s en titres �mis ou garantis par les Etats membres de l?Union europ�enne ou les autres Etats parties � l?accord sur l?Espace �conomique europ�en, ou en parts ou actions d?organismes de placement collectifs en valeurs mobili�res g�rant exclusivement des titres �mis ou garantis par les Etats membres de l?Union europ�enne ou les autres Etats parties � l?accord sur l?Espace �conomique europ�en, libell�s en euros.

Art. 7.- La recette de 220.000 euros sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 020.

Art. 8.- Sortie du bien :

-une d�pense de 10.256 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 10.256 euros correspondant � la valeurcomptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 21321, op�ration � cr�er, rubrique 824.9 du budget d?investissement, compte de provision 98 000 4 99 001.

Art. 9.- Plus-value :

-une d�pense de 209.744 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette de 209.744 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration � cr�er, rubrique 8249, compte de provision 98 000 4 99 001 du budget d?investissement.

Art. 10.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 9 et 10, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�es sous le n� 05V00092.

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