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Approbation du principe de passation de marchés à bons de commande de travaux pour l’enlèvement de matériaux contenant de l’amiante dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l’aménagement des locaux et équipements publics de la Ville et du Département de Paris. Mme Mireille FLAM, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er juin 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511-1, L. 3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation, dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?am�nagement des locaux et �quipements publics de la Ville et du D�partement de Paris, le principe et les modalit�s de passation des march�s � bons de commande de travaux pour l?enl�vement de mat�riaux contenant de l?amiante dans les locaux et �quipements publics relevant du budget municipal ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de passation, dans le cadre du groupement de commandes pour la maintenance et l?am�nagement des locaux et �quipements publics de la Ville et du D�partement de Paris, de deux march�s � bons de commande de travaux pour l?enl�vement de mat�riaux contenant de l?amiante dans les locaux et �quipements publics relevant du budget municipal.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation desdits march�s correspondants, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en, lanc�e en vertu des articles 8, 10, 33, 40, 57 � 59 et 71-I du Code des march�s publics.

Art. 3.- Sont approuv�s l?acte d?engagement des march�s susvis�s sp�cifiques � chaque membre du groupement, le r�glement de consultation ainsi que le cahier des clauses administratives particuli�res communs � ces march�s relatifs � leurs modalit�s de passation et d?ex�cution et joints � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� les march�s n?auraient fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des march�s publics, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � des march�s n�goci�s, le coordonnateur du groupement est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march�s n�goci�s.

Art. 5.- En cas de non-reconduction ou de r�siliation d?un ou de ces march�s est approuv�e la passation de nouveaux march�s, pour les lots concern�s, selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en pour les m�mes prestations, sur la m�me base documentaire de consultation, avec les m�mes seuils et plafonds annuels, et pour des p�riodes d?ex�cution qui ne sauraient exc�der celles initialement pr�vues en vertu des articles 8, 10, 33, 40, 57 � 59 et 71-I du Code des march�s publics ou de march� n�goci� dans l?hypoth�se o� l?appel d?offres pr�cit� serait d�clar� infructueux, en application des articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du m�me code.

Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es, tant sur le budget municipal de fonctionnement (chapitre 011, natures 61522 et 61561), que sur le budget d?investissement de la Ville de Paris (chapitre 23, nature 2313), toutes rubriques confondues pour l?exercice 2006, et �ventuellement en cas de reconduction pour les exercices 2007, 2008 et 2009, sous r�serve des d�cisions de financement.

Mai 2005
Déliberation
2005 DPA 136
Conseil municipal
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