D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 juin 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L 2241-1, L 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 75-1351 du 31 d�cembre 1975 relative � la protection des occupants de locaux � usage d?habitation et notamment son article 10 ;

Vu la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986 ;

Vu la d�lib�ration du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil de Paris a approuv� le principe de la mise en vente par lot de l?immeuble communal situ� 2 � 14, rue Fran�ois-Miron (4e) et la mise en copropri�t� imm�diate ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 24 avril 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente et de mise en copropri�t� de l?immeuble, et � l?engagement des proc�dures de sortie du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Consid�rant qu?un engagement de location porte sur un logement communal comprenant, au quatri�me et cinqui�me �tage de l?immeuble en copropri�t� sis 8, rue Fran�ois-Miron (4e), trois pi�ces principales, entr�e, d�gagement, cuisine, salle de bains, W.C., et une cave au sous-sol ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris du 1er juin 2004 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 16 juin 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre d?une offre de vente au locataire du logement pr�cit� au prix de 630.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un appartement en duplex d?une superficie de 93,90 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me et cinqui�me �tages de l?immeuble sis 8, rue Fran�ois-Miron (4e), trois pi�ces principales, entr�e, d�gagement, cuisine, salle de bains, W.C. (lot n� 8), et une cave au sous-sol (lot n� 13).

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 17 mai 2005 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 17 mai 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � notifier une offre de vente au titulaire de l?engagement de location d?un logement communal, en duplex d?une superficie de 93,90 m�tres carr�s suivant relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me et cinqui�me �tages de l?immeuble en copropri�t� sis 8, rue Fran�ois-Miron (4e), trois pi�ces principales, entr�e, d�gagement, cuisine, salle de bains, W.C. (lot n� 8), et une cave au sous-sol (lot n� 13), au prix de 630.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 630.000 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article premier s?�tablissant � 9.219 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 620.781 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 9.219 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une d�pense de 620.781 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 9.219 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article premier, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9 ;

-une recette de 620.781 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

Art. 5 - Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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