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Modification des conditions d’accès aux aides sociales facultatives servies par le Centre d’Action Sociale pour les parisiens en situation de séjour régulier. Mmes Khédija BOURCART, Mylène STAMBOULI et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 mai 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 mai 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le d�cret 94-294 du 15 avril 1994 ;

Vu les dispositions du code de l?Action Sociale et des Familles ;

Vu la d�lib�ration D. 242, en date du 24 f�vrier 1992, relative au R�glement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux personnes �g�es et aux personnes handicap�es adultes ;

Vu la d�lib�ration D. 2245 en date des 14 et 15 d�cembre 1992, relative au R�glement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficult� ;

Vu les dispositions du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la modification des conditions d?acc�s aux aides sociales facultatives servies par le Centre d?Action Sociale pour les parisiens en situation de s�jour r�gulier ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Kh�dija BOURCART, Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er juin 2005, l?acc�s aux prestations d?aide sociale facultative servies par le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris est �tendu aux personnes de nationalit� �trang�re en situation r�guli�re au regard de l?un des documents ou titres de s�jour vis�s par le d�cret 94-294 du 15 avril 1994 relatif � l?application de l?article L 111-2 du Code de l?Action Sociale et des Familles.

Art. 2.- Le titre I A et B du R�glement municipal des prestations d?aide sociale facultative est modifi� comme suit :

A/ B�n�ficiaires de l?aide sociale municipale facultative

Article 1.- Sans changement

Article 2.- Sans changement

Article 3.- Le b�n�fice des prestations d?aide sociale facultative est ouvert aux personnes de nationalit� �trang�re, titulaires de l?un des documents ou titres de s�jour vis�s par le d�cret 94-294 du 15 avril 1994, et r�pondant aux dispositions pr�vues pour leur s�jour par la l�gislation en vigueur. Ne sont pas concern�s par cet article les ressortissants des Etats de l?Union Europ�enne, de l?Espace Economique Europ�en et de la Suisse, d�s lors que leur s�jour en France ne n�cessite pas l?obtention d?un titre de s�jour.

Article 4.- Sans changement

Article 5.- Sans changement

Article 6.- Sans changement

B/ Proc�dures d?admission

Article 1.- Sans changement

Article 2.- Sans changement

Article 3.- Sans changement

Article 4.- Sans changement

Article 5.- Sans changement

Article 6.- Sans changement

Article 7.- Tout changement de la situation du demandeur eu �gard aux conditions d?attribution de l?aide doit �tre imm�diatement et express�ment signal� au Centre d?Action Sociale. L?aide sera interrompue, et il sera proc�d� � un examen des droits sur d�p�t d?une nouvelle demande.

Article 8.- Lorsque l?administration constate, sur la base des pi�ces justificatives fournies lors de la demande, que l?une des conditions n�cessaires � l?obtention de l?aide risque de ne plus �tre remplie au cours de la p�riode d?attribution vis�e � l?article 6 du Titre I/B, le versement de la prestation est suspendu � compter du jour o� cette condition n?est plus justifi�e.

Le versement reprend au titre de la p�riode d?attribution en cours d�s lors que le demandeur ou son repr�sentant l�gal justifie qu?il remplit � nouveau toutes les conditions sans interruption depuis le jour de la suspension. L?int�ress� doit pr�senter les justificatifs au plus tard avant l?expiration du troisi�me mois suivant la fin de la p�riode d?attribution de l?aide. Le versement reprend alors du jour o� il a �t� suspendu.

Dans l?hypoth�se o� le demandeur ne peut justifier qu?il remplit sans interruption les conditions requises, il doit d�poser une nouvelle demande.

Mai 2005
Déliberation
2005 CAS 3
Conseil municipal
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