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“Paris Nord-Est” - Secteur “Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente” (19e). Création d’une zone d’aménagement concerté. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 juin 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 juin 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Urbanisme, notamment ses articles L. 3002, L. 300-4, L. 300-5, L. 311-1 � L. 311-6 et R. 311-1 � R. 311-5 ;

Vu le Code g�n�ral des Imp�ts, notamment ses articles 1585 C et 317 quater ;

Vu le d�cret n� 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l?application de l?article 2 de la loi n� 76-629 du 10 juillet 1976, relative � la protection de la nature, modifi� par le d�cret n� 93-245 du 25 f�vrier 1993 ;

Vu le sch�ma directeur de la r�gion Ile-de-France approuv� par d�cret du 26 avril 1994 ;

Vu le plan d?occupation des sols de Paris d�nomm� plan local d?urbanisme par la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 15-1�, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver le bilan de la concertation pr�alable sur l?am�nagement du secteur ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente? (19e) ;

Vu le projet de d�lib�ration 2005 DU 15-2�, en date du 10 mai 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la cr�ation de la Z.A.C. ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis

-quai de la Charente?;

Vu le dossier de cr�ation de la Zone d?am�nagement concert� ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente? annex� � la pr�sente d�lib�ration et comprenant les pi�ces suivantes :

- un rapport de pr�sentation,

-un plan de situation,

- un plan de d�limitation du p�rim�tre,

- une �tude d?impact ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 17 mai 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Une zone d?am�nagement concert� ayant pour objet l?am�nagement et l?�quipement de terrains sur les parties du territoire du 19e arrondissement de Paris d�limit�es par le plan annex� � la pr�sente d�lib�ration est cr��e.

Art. 2.- La zone d?am�nagement concert� ainsi cr��e est d�nomm�e ?zone d?am�nagement concert� (ZAC) Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente?.

Art. 3.- Le programme global pr�visionnel des constructions dans la Z.A.C. est d?environ 93.000 m� de surface hors ?uvre nette r�partis entre des �quipements publics (une �cole �l�mentaire de 3.000 m�, une cr�che de 1.000 m�, un parking pour autocars souterrain et une passerelle au-dessus du boulevard p�riph�rique), un �tablissement h�bergeant des personnes �g�es d�pendantes (environ 6.000 m�), des bureaux (environ 40.000 m�), des logements (environ 25.000 m�), des locaux d?activit�s et des commerces � rez-de-chauss�e (environ 18.000 m�).

Art. 3 bis.- L?�tude d?impact sera compl�t�e lors de l?�laboration du dossier de r�alisation notamment s?agissant du volet des d�placements et proposera des solutions pour am�liorer la situation environnementale du secteur.

Art. 3 ter.- Un plan de d�veloppement des �nergies renouvelables sera mis en ?uvre sur le territoire de la Z.A.C. ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente? ayant pour objectif l?autosuffisance �nerg�tique.

Art. 4.- Le dossier de cr�ation de la Z.A.C. ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente? annex� � la pr�sente d�lib�ration est approuv�.

Art. 5.- L?am�nagement et l?�quipement de la Z.A.C. ?Claude-Bernard - canal Saint-Denis - quai de la Charente? seront r�alis�s par voie de convention publique d?am�nagement.

Art. 6.- Les constructeurs seront exon�r�s du paiement de la taxe locale d?�quipement dans le p�rim�tre de la zone d?am�nagement concert�, sous r�serve de prendre en charge une partie du co�t des �quipements �num�r�s � l?article 317 quater du Code g�n�ral des imp�ts.

Art. 7.- La pr�sente d�lib�ration sera transmise � M. le Pr�fet de la R�gion Ile-de-France, Pr�fet de Paris. Elle sera affich�e pendant un mois en mairie et publi�e au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris. Une mention de cet affichage sera en outre ins�r�e en caract�res apparents dans un journal diffus� dans le D�partement.

Mai 2005
Déliberation
2005 DU 15-2°
Conseil municipal
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