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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 84, rue Saint-Martin (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 mai 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 mai 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L 2241-1, L 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 25 septembre 1996, �mis un avis favorable au classement aux fins de vente de ce bien ;

Consid�rant qu?un contrat portant sur la location d?un logement comprenant, au deuxi�me �tage de l?immeuble, une pi�ce principale, cuisine, salle de bains avec WC, d?une surface de 36,50 m�tres carr�s suivant relev�, arrive � �ch�ance le 31 d�cembre 2005 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction Sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d?Ile-de-France et pour Paris, du 18 f�vrier 2005 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 9 mars 2005, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement pr�cit� au prix de 164.250 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 10 mai 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal, d?une surface de 36,50 m�tres carr�s suivant bail et relev�, comprenant au deuxi�me �tage une pi�ce principale, cuisine, salle de bains avec WC (lot n� 22) de l?immeuble en copropri�t� sis 84, rue Saint-Martin (4e) ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 17 mai 2005 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 17 mai 2005 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 d�cembre 2005 portant location d?un logement communal comprenant au deuxi�me �tage de l?immeuble en copropri�t� situ� 84, rue Saint-Martin (4e), une pi�ce principale, cuisine, salle de bains avec WC, d?une surface de 36,50 m�tres carr�s suivant bail et relev� de g�om�tre (lot n� 22).

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 164.250 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 164.250 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5 - La valeur d?origine du bien vis� � l?article premier s?�tablissant � 429 euros, la plus-value pr�visionnelle est de 163.821 euros.

L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 429 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article premier, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une d�pense de 163.821 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement.

-une recette de 429 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article premier, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, article 213-21, rubrique 824-9.

-une recette de 163.821 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, rubrique 824-9.

Art. 6.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Mai 2005
Déliberation
2005 DLH 100
Conseil municipal
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