D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment son article R. 300-8 issu de l?article 2 du d�cret 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d?am�nagement et des march�s conclus par les concessionnaires ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande la constitution d?une commission relative aux concessions d?am�nagement urbain ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Est constitu�e une Commission relative aux concessions d?am�nagement telle que pr�vue � l?article R 300-8 du Code de l?urbanisme, conform�ment � l?annexe du pr�sent d�lib�r�.

Annexe

Commission relative aux concessions d?am�nagement pr�vue � l?article R. 300-8 du Code de l?urbanisme

Article premier.- Composition de la commission.

Est constitu�e une Commission compos�e de sept membres �lus au sein du Conseil de Paris � la repr�sentation proportionnelle � la plus forte moyenne. Elle est comp�tente pour �mettre un avis sur les candidatures re�ues, pr�alablement � l?engagement des discussions mentionn�es � l?article R. 300-7 du Code l?urbanisme en vue de la passation d?une concession d?am�nagement.

Il est proc�d� selon les m�mes modalit�s � l?�lection de suppl�ants en nombre �gal � celui des membres titulaires.

La Commission a un caract�re permanent.

Art. 2.- Le Pr�sident.

La Commission se r�unit la premi�re fois sur convocation du Maire et �lit l?un de ses membres comme Pr�sident. Celui-ci convoque les membres de la commission et dirige les d�bats.

Art. 3.- Fonctionnement de la Commission.

Les membres de la Commission sont convoqu�s au moins cinq jours francs avant la date pr�vue pour la r�union de la Commission.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moiti� des membres sont pr�sents.

Si, apr�s une premi�re convocation, le quorum n?est pas atteint, la Commission est � nouveau convoqu�e. Elle se r�unit alors valablement sans condition de quorum.

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

La Commission dresse un proc�s-verbal de ses r�unions.

Tous les membres de la Commission peuvent demander que leurs observations soient port�es au proc�s-verbal.

Le secr�tariat de la Commission est exerc� par le secr�tariat g�n�ral de la Commission d?appel d?offres.

La Commission peut se faire assister des services de la Ville de Paris comp�tents sur les questions d?am�nagement urbain, �conomiques et sociales et juridiques.

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