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Création du fonds municipal de rémunération des personnels d’internat (F.M.R.P.I.) et fixation des modalités de versement de la participation des familles à ce fonds. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 mai 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?Education, notamment ses articles L 214-6 et L 422-3 ;

Vu le d�cret n� 85-934 du 4 septembre 1985 modifi�, relatif au fonctionnement du service annexe d?h�bergement des �tablissements publics locaux d?enseignement ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de cr�er un fonds municipal de r�mun�ration des personnels d?internat et de fixer les modalit�s de versement de la participation des familles � ce fonds ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est institu� un fonds municipal de r�mun�ration du personnel d?internat (F.M.R.P.I.).

Art. 2.- La part des tarifs de demi-pension acquitt�s par les familles consacr�es aux d�penses de r�mun�ration des personnels affect�s dans les �coles d?art aux activit�s de restauration est fix�e � :

- 22,5 % lorsque la fabrication des repas est assur�e par un �tablissement d?enseignement ;

- 10 % lorsque la fabrication des repas est assur�e par un prestataire de service autre qu?un �tablissement d?enseigne-ment.

Art. 3.- La participation des familles mentionn�e � l?article 2 est encaiss�e par l?EPLE et revers�e au profit de la Ville de Paris sur le compte ouvert � cet effet aupr�s de la Recette g�n�rale des Finances.

Art. 4.- Les versements constat�s feront l?objet de titres de recettes imput�es sur le chapitre 74, nature 7478, rubrique 231 du budget municipal de fonctionnement des exercices 2007 et suivants.

Art. 5.- Les modalit�s pratiques de versement seront pr�cis�es aux EPLE par la Direction des Affaires scolaires.

Art. 6.- La pr�sente d�lib�ration prendra effet au 1er septembre 2007.

Mai 2007
Déliberation
2007 DASCO 114
Conseil municipal
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