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Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs intermédiaires et 25 places de stationnement situé 11-13-15, rue de la Duée et 22, rue Pixérécourt (20e). -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention afférente à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 mai 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction comprenant 21 logements locatifs interm�diaires et 25 places de stationnement situ� 11-13-15, rue de la Du�e et 22, rue Pix�r�court (20e), de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement du programme et de l'autoriser � signer avec la R.I.V.P. la convention aff�rente � ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 16 mai 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 18 mai 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs interm�diaires et 25 places de stationnement sur les parcelles communales situ�es 11-13-15, rue de la Du�e et 22, rue Pix�r�court (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 3.305.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous- chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 1.291.656 F arrondis � 1.292.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 2.192.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, paragraphe 608, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 19 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs, en contrepartie de sa participation, 2 logements (1 F2 et 1 F5) seront r�serv�s pendant 30 ans � des fonctionnaires de la R�gion d'Ile-de-France.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aff�rente � ce programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est �galement autoris� � signer l'acte r�gularisant l'institution d'une servitude de cour commune et de droits de vues entre les parcelles 24, rue Pix�r�court appartenant � H.S.F. et 22, rue Pix�r�court - 11-13-15, rue de la Du�e (20e) appartenant � la Ville de Paris.
Cette servitude sera constitu�e sans versement de soulte de part et d'autre, la valeur des droits r�els respectifs �tant fix�e � 1.000 F (sous r�serve de l'accord des Services fonciers).
Art. 8.- Une somme de 1.000 F repr�sentant le montant de l'indemnit� due par la Ville de Paris pour l'institution d'une servitude de cour commune d'une surface de 52 m�tres carr�s sur la parcelle, 24, rue Pix�r�court (20e), sera inscrite en d�pense au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 370 C, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Une somme de 1.000 F repr�sentant le montant de l'indemnit� vers�e � la Ville de Paris pour l'institution d'une servitude de cour commune d'une surface de 8 m�tres carr�s sur la parcelle, 22, rue Pix�r�court - 11-13-15, rue de la Du�e (20e), sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 370 C, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents vis�s aux articles 6 et 7, � d�l�guer sa signature � :
- M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris.

Juillet 1995
Déliberation
1995 D. 924-2°
Conseil municipal
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