�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1 juin 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 2 mai 2007 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement ;

Vu le bail emphyt�otique consenti � la SCI Acces Tov par la Ville de Paris pour la location du terrain communal situ� 9, rue Jacques-Ibert (17e), en date du 10 d�cembre 2002 ;

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance du 23 mars 2006 arr�tant un plan de redressement par voie de cession concernant la SCI Acces Tov ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de consentir � la cession au profit de la SCI Renouveau du bail emphyt�otique consenti � la SCI Acces Tov pour la location du terrain communal situ� 9, rue Jacques-Ibert (17e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � consentir � la cessionau b�n�fice de la SCI Renouveau par la SCI Acces Tov du bail emphyt�otique consenti le 10 d�cembre 2002 par la Ville de Paris pour la location du terrain communal situ� 9, rue Jacques-Ibert (17e). Les conditions de ce bail emphyt�otique restent inchang�es.

�