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68 - 2002, DPE 77 - Admission en non-valeur de créances municipales de taxe de balayage afférentes aux exercices 2001 et antérieurs


M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Nous passons au projet de d�lib�ration DPE 77 relatif � l'admission en non-valeur de cr�ances municipales de taxe de balayage aff�rentes aux exercices 2001 et ant�rieurs.
Mme LE STRAT a la parole.
Mme Anne LE STRAT. - Merci, Monsieur le Maire.
Mes chers coll�gues, ce projet de d�lib�ration qui nous propose d'ent�riner le non-paiement de la taxe de balayage par un certain nombre de propri�taires appelle quelques remarques. Je rappellerai tout d'abord que la taxe de balayage est �tablie par les communes lorsque celles-ci assurent le nettoyage des voies livr�es � la circulation publique. Son tarif est d�lib�r� en Conseil municipal apr�s enqu�te et approuv� par arr�t� pr�fectoral.
Elle s'applique � tous les propri�taires riverains des voies livr�es � la circulation publique et repose uniquement sur la n�cessit� de la circulation, de la salubrit� et de la propret� de la voie publique sans que la valeur des propri�t�s n'entre en compte dans son �tablissement.
Son recouvrement est confi� au comptable public pour le compte de la collectivit�. Celui-ci est donc dans l'obligation de rechercher le cr�ancier et doit proc�der � toutes les d�marches n�cessaires pour recouvrer la cr�ance avant qu'elle ne soit atteinte par la prescription quadriennale. Il y a admission en non-valeur lorsque le comptable demande � la collectivit� d'abandonner la cr�ance. Certaines admissions en non-valeur, pr�sent�es dans cette d�lib�ration, suscitent des interrogations.
Tout d'abord certaines annulations de cr�ances concernent les ann�es r�centes, 1999-2000.
Le receveur municipal a-t-il fait diligence pour recouvrer ces sommes sachant qu'un certain nombre d'entre elles ne sont pas encore atteintes par la prescription ? Deuxi�mement, on note qu'un certain nombre d'admissions en non-valeur sont motiv�es par des liquidations financi�res ou des dissolutions de soci�t�. Dans ces deux cas, n'existe-il pas des moyens, pour le comptable public, de recouvrer les sommes dues ?
En effet, pour les cas de liquidation judiciaire, les cr�ances dues au comptable public sont de premier rang et il existe des caisses de garantie permettant le recouvrement des sommes impay�es.
Pour les cas de dissolution, le passif de la structure doit �tre apur�, dont les sommes dues au comptable public. Enfin, il est � noter que les ambassades sont fortement repr�sent�es et parfois de mani�re syst�matique car, pour certaines, c'est chaque ann�e que la taxe de balayage est rest�e impay�e. Comme les poursuites sont impossibles �tant donn� leur statut d'extra-territorialit�, il ne semble pas y avoir, pour le moment, et c'est regrettable, de moyens d'action suffisants pour les inciter � payer leur taxe de balayage.
Je sugg�rerais qu'une solution soit trouv�e de mani�re � sanctionner les propri�taires qui ne se soumettent pas � cette taxe pour des raisons �trang�res � une insuffisance de revenus, surtout concernant les ambassades.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - La parole est � M. CONTASSOT.
M. Yves CONTASSOT, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Je vais surtout r�pondre sur le dernier point concernant les ambassades m�me si, sur le reste, je pense que les services de la Ville font tout � fait le n�cessaire et respectent les d�marches.
Je voudrais simplement vous relire rapidement une r�ponse faite par la Direction des Finances le 30 mai 1990 ; on voit que cette question n'est pas tout � fait nouvelle concernant l'admission en non-valeur de taxes dues par les ambassades :
Selon l'usage traditionnel consacr� par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les locaux et leurs d�pendances, b�ties ou non b�ties, que les Etats �trangers poss�dent en France � titre de propri�taires ou de locataires pour les besoins exclusifs de leurs services diplomatiques et le logement du chef de leur mission, sont exempt�s de tout imp�t et taxe, � l'exception de celles de ces taxes per�ues en r�mun�ration de services rendus.
La convention de Vienne n'a fix� aucun crit�re par la d�termination de leur caract�re. Elle s'en remet, d�s lors, implicitement, � la l�gislation de chaque Etat. Il a toujours �t� admis que la taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res et celle de balayage constituaient des taxes pour services rendus.
Par ailleurs le Code g�n�ral des Imp�ts, qui pr�voit pour les communes l'institution d'une taxe facultative de balayage, ne stipule aucun cas de d�gr�vement pour quelque motif que ce soit.
Nous sommes dans une situation difficile car en m�me temps il n'y a aucune possibilit� d'avoir une action juridique vis-�-vis de ces ambassades.
Je crois qu'il y a deux mani�res de faire : soit intervenir aupr�s du Ministre des Affaires �trang�res pour que dans le cadre de ces relations diplomatiques, il puisse faire en sorte que toutes les ambassades paient r�guli�rement les imp�ts et taxes dus pour services rendus, et j'aurai l'occasion de proposer au Maire de saisir le Ministre des Affaires �trang�res.
La deuxi�me solution radicale consisterait � ne plus entretenir devant ces ambassades tant qu'elles ne payent pas. Je ne suis pas certain que ce serait la meilleure des choses, mais, � un moment o� un autre, il faudra se poser la question de la corr�lation entre le service rendu et le paiement de ces services. Il n'y a pas de raison que les Parisiens paient globalement pour ceux qui refusent de payer.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DPE 77.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt�. (2002, DPE 77).

Juillet 2002
Débat
Conseil municipal
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