�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 mai 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles cadastr�es BX n�57 et BY n�45 situ�es 293 � 313, avenue du Pr�sident Wilson � Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a aucun int�r�t � conserver dans son patrimoine ces emprises qui ne sont plus concern�es par aucun projet municipal alors qu?elles sont en revanche incluses dans la ZAC Landy-Pleyel ;

Vu la d�lib�ration 2006 DU-DF 92 des 25 et 26 septembre 2006 autorisant la cession de ces terrains � la SEM Plaine Commune D�veloppement ;

Vu la d�lib�ration modificative 2006 DU-DF 230 des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 prorogeant la date limite de cession au 31 d�cembre 2006 ;

Consid�rant que la vente n?a pu �tre r�alis�e � cette date mais que l?acqu�reur est toujours dispos� � proc�der � cette acquisition ;

Vu l?avis de France Domaine du 16 avril 2007 pour un montant de 12.340.000 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession � la SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Les dispositions de la d�lib�ration DU-DF 2006-0230 sont reconduites � l?exception :

-de la date limite de signature qui est prorog�e au 30 septembre 2007, la deuxi�me partie du prix de cession �tant payable un an apr�s la signature de la vente,

-du prix de vente qui est fix� � 12.340.000 euros.

�