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Approbation des modalités de passation et d’attribution d’un marché sur appel d’offres ouvert européen et autorisation donnée à Monsieur le Maire de Paris de signer un marché à bons de commande, pour la fourniture et la livraison d’articles de vaisselle et ustensiles de cuisine pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 mai 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1/L3411-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de lancement du march� sur appel d?offres ouvert et lui demande l?autorisation de signer le march� de fourniture mentionn� ci-dessus ;

Vu le d�cret n�2006-975 du 1er Ao�t 2006 portant code des March�s Publics ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de passation et d?attribution d?un appel d?offres ouvert (articles 33, 40, 57 � 59, 77 du CMP) relatif � la fourniture et la livraison d?articles de vaisselle et ustensiles de cuisine.

Art. 2.- Sont approuv�s le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res, l?acte d?engagement et ses annexes, ainsi que le r�glement de la consultation, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � la fourniture et la livraison d?articles de vaisselle et ustensiles de cuisine, march� conclu pour 12 mois et renouvelable trois fois par reconduction expresse.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du CMP, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens des articles 35-I-1er et 53 du code des march�s et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, le Maire est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le march� r�sultant de la proc�dure de consultation, dont les seuils annuels sont :

Montant minimum annuel : 50.000 euros HT

Montant maximum annuel : 200.000 euros HT

Art. 5.- Les d�penses en r�sultant seront imput�es sur les divers cr�dits inscrits et � inscrire sur les budgets de fonctionnement de la Ville de Paris - Budget de fonctionnement de la Ville de Paris, Chapitre 011, article 60632, rubrique 64, exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 - et sur les Etats sp�ciaux d?ar-rondissement.

Mai 2007
Déliberation
2007 DFPE 24
Conseil municipal
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