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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention tripartite de superposition de gestion de la berge rive gauche du canal de l’Ourcq à petit gabarit traversant la ville d’Aulnay Sous Bois, avec la ville d’Aulnay Sous Bois et le Département de la Seine Saint Denis pour l’exploitation des espaces verts et de la piste cyclable. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention tripartite de superposition de gestion du domaine public fluvial, sur la partie de la berge du canal de l?Ourcq traversant la ville d?Aulnay Sous Bois en rive gauche, en compl�ment de la convention du 18 mars 1977 relative � la r�alisation et l?exploitation d?une piste cyclable par le D�partement de la Seine Saint Denis, aux fins de confier la r�alisation et l?entretien de l?am�nagement paysager � la ville d?Aulnay Sous Bois et de maintenir l?exploitation et l?entretien de la piste cyclable existante par le D�partement de Paris ;

Vu le code des collectivit�s territoriales ;

Vu le code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques ;

Vu la convention du 18 mars 1977 relative � l?am�nagement par le D�partement de la Seine Saint Denis d?une piste cyclable en bordure du canal de l?Ourcq, et notamment son article 1-paragraphe F ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris agissant au nom de la Ville de Paris, est autoris� � signer une convention tripartite de superposition de gestion du domaine public fluvial, sur la partie de la berge du canal de l?Ourcq traversant la ville d?Aulnay Sous Bois en rive gauche, en compl�ment de la convention du 18 mars 1977 (� l?article 1-paragraphe F) relative � la r�alisation et l?exploitation d?une piste cyclable par le D�partement de la Seine Saint Denis, aux fins de confier la r�alisation et l?entretien de l?am�nagement paysager � la ville d?Aulnay Sous Bois et de maintenir l?exploitation et l?entretien de la piste cyclable existante par le D�partement de Paris, l?entretien des murs de quai restant d�volus � la Ville de Paris.

Art. 2.- La r�partition des charges d?investissement et d?exploitation entre les trois parties est pr�vue � l?article 2 du projet de convention.

Art. 3.- La convention est conclue pour une dur�e correspondant � celle des am�nagements objets de la convention.

Mai 2007
Déliberation
2007 DVD 87
Conseil municipal
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