�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 15 mai 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser les repr�sentants de la Ville de Paris au conseil d?administration et � l?assembl�e g�n�rale de la SEMEA 15 et de la SEM Paris Centre � approuver les modalit�s pratiques de la fusion, et d?autoriser le transfert � la SEMEA 15 d?un ensemble de contrats conclus entre la Ville de Paris et la SEM Paris Centre ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 7 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 3 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 7 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 9 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 3 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 2 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 2 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 7 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 7 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 2 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 3 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 2 mai 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission, et par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Mesdames et Messieurs les Conseillers repr�sentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assembl�e g�n�rale de la Soci�t� anonyme d?�conomie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) sont autoris�s � approuver les modifications du capital social de la SEM Paris Centre d�crites dans le tableau figurant en Annexe I de la pr�sente d�lib�ration.

Mesdames et Messieurs les Conseillers repr�sentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assembl�e g�n�rale de la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) sont autoris�s � approuver les modifications du capital social de la SEMEA 15 d�crites dans le tableau figurant en Annexe I de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de la fusion-absorption de la Soci�t� anonyme d?�conomie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) par la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15). Est autoris�e la cession de 7.995 actions de la SEM Paris Centre en �change de 3.690 actions de la SEMEA 15 et la renonciation � 5 actions de la SEM Paris Centre constituant des rompus.

Art. 3.- Les �critures � passer sur l?exercice 2007 sont les suivantes :

La valeur d?�change des 7.995 actions de la SEM Paris Centre est fix�e � 2.838.225 euros. La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement de l?exercice 2007, nature 775, rubrique 01.

Sortie du patrimoine

- une recette de 184.000 euros correspondant � la valeurcomptable des immobilisations c�d�es sera inscrite au chapitre 26, nature 261, rubrique 01, du budget d?investissement de l?exercice 2007 ;

- une d�pense de 184.000 euros correspondant � la valeurcomptable des immobilisations c�d�es sera inscrite au chapitre 67, nature 675, rubrique 01, du budget de fonctionnement de l?exercice 2007.

La valeur d?�change des 3.690 actions de la SEMEA 15 est fix�e � 2.838.225 euros. La d�pense sera inscrite au chapitre 26, article 261, rubrique 01, du budget d?investissement de l?exercice 2007.

Plus-value

- une recette de 2.654.225 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite au chapitre 19, article 192, rubrique 01, du budget d?investissement de l?exercice 2007 ;

- une d�pense de 2.654.225 euros correspondant � laplus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, article 676, rubrique 01, du budget de fonctionnement de l?exercice 2007.

Les inscriptions budg�taires vis�es ci-dessus et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?AP individualis�e sous le n� 07V00507FIN.

Art. 4.- Mesdames et Messieurs les Conseillers repr�sentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assembl�e g�n�rale de la Soci�t� anonyme d?�conomie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) re�oivent tout pouvoir pour prendre toute d�cision utile � la fusion-absorption de la Soci�t� anonyme d?�conomie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) par la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15�me arrondissement (SEMEA 15).

Mesdames et Messieurs les Conseillers repr�sentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assembl�e g�n�rale de la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) re�oivent tout pouvoir pour prendre toute d�cision utile � la r�alisation de la fusion-absorption de la Soci�t� anonyme d?�conomie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) par la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15).

Art. 5.- Mesdames et Messieurs les Conseillers repr�sentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assembl�e g�n�rale de la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) sont autoris�s � approuver les modifications du capital social de la SEMEA 15 d�crites dans le tableau figurant en Annexe II de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 6.- Mesdames et Messieurs les Conseillers repr�sentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assembl�e g�n�rale de la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) sont autoris�s � approuver la modification de la composition du conseil d?administration de la SEMEA 15, en application de l?article L. 225-95 du Code de commerce.

Art. 7.- Mesdames et Messieurs les Conseillers repr�sentant la Ville de Paris au sein du Conseil d?administration et de l?Assembl�e g�n�rale de la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) sont autoris�s � approuver les modifications des statuts de la SEMEA 15 figurant en Annexe III du pr�sent projet de d�lib�ration.

Art. 8.- Est approuv� le transfert � la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) [nouvelle d�nomination : SEMPariSeine] des contrats et des march�s publics pass�s avec la Soci�t� anonyme d?�conomie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre), et dont la liste figure en Annexe IV de la pr�sente d�lib�ration, ainsi que des droits et obligations s?y rapportant.

La liste des immeubles locatifs g�r�s dans le cadre de ces conventions figure en Annexe V de la pr�sente d�lib�ration.

M. le Maire de Paris est autoris� � signer, avec la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) [nouvelle d�nomination : SEMPariSeine], les avenants correspondant au transfert des contrats et march�s publics vis�s ci-dessus.

Art. 9.- Suite au transfert, du fait de la fusion, des emprunts contract�s par la Soci�t� anonyme d?�conomie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) � la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) [nouvelle d�nomination : SEMPariSeine], la Ville de Paris approuve le transfert des garanties qu?elle avait accord� pour ces emprunts, dont la liste figure en Annexe VI de la pr�sente d�lib�ration.

M. le Maire de Paris est autoris� � signer tous les actesn�cessaires � la formalisation du transfert des garanties vis�es ci-dessus, �tant pr�cis� que les emprunts garantis sont eux-m�mes transf�r�s � droit constant.

Art. 10.- Est approuv� le transfert � la Soci�t� d?�conomie mixte d?�quipement et d?am�nagement du 15e arrondissement (SEMEA 15) [nouvelle d�nomination : SEMPariSeine] des avances consenties � la Soci�t� anonyme d?�conomie mixte du centre de Paris (SEM Paris Centre) pour la construction et la r�habilitation d?immeubles locatifs, et dont la liste figure en Annexe VII de la pr�sente d�lib�ration.

�