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Réalisation par la SIEMP d’un programme de construction comportant 6 logements PLUS, un local d’activités et un atelier d’artiste et d’acquisition réhabilitation de 7 logements PLS situé 24, rue Emile Chaine et 26-28, rue Boinod (18ème).- Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 5 juin 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 5 juin 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention publique d?am�nagement conclue le 30 mai 2002 avec la soci�t� en vue de l?�radication de l?insalubrit� � Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SIEMP � r�aliser un programme de construction comportant 6 logements PLUS, un local d?activit�s et un atelier d?artiste et d?acquisition r�habilitation de 7 logements PLS situ� 24, rue Emile Chaine et 26-28, rue Boinod (18�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 18�me arrondissement en date du 2 mai 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d?un programme de construction comportant 6 logements PLUS et d?acquisition - r�habilitation de 7 logements PLS et d?un local d?activit�s et un atelier d?artiste situ� 24, rue Emile Chaine et 26-28, rue Boinod (18�me).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Le programme sera r�alis� dans le cadre de la Charte de D�veloppement Durable sign�e avec la soci�t� le 1er juin 2004, en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale, avec l?objectif de la performance �nerg�tique de la RT 2005 moins 20 %.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 910.000 euros (420.000 euros pour les logements PLUS, 490.000 euros pour les logements PLS).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

Logements PLUS

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville,

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Logements PLS

- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1% employeurs pendant une p�riode maximale de 30 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville,

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris.

Art. 5.- Le programme d?atelier d?artiste situ� 24, rue Emile Chaine et 26, rue Boinod (18�me) b�n�ficiera d?une subvention municipale de la Direction des Affaires Culturelles d?un montant de 50.000 euros.

La d�pense correspondante sera imput�e � la mission 90010-99-010, chapitre 20, nature 2042, rubrique 33 du budget municipal d?investissement.

Art. 6.- Pour tous les programmes de construction ou de r�habilitation de logements sociaux, les bailleurs int�grent la pr�sence de capteurs solaires thermiques, sous r�serve d?�tudes de faisabilit� technique, du respect des r�gles du PLU et qu?ils recueillent les accords des Architectes des B�timents de France.

D?autres options �nerg�tiques pourront �tre choisies en cas de conception globale pr�sentant un bilan d?�missions de gaz � effet de serre (GES) et de d�chets radioactifs inf�rieurs.

Pour tout surco�t �ventuel d?investissement d� � ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions compl�mentaires aupr�s de la Ville de Paris comme le pr�voit l?avenant n� 3 � la convention de comp�tence en application de l?article L. 301-5.2 du code de la construction et de l?habitation, la R�gion et de l?ADEME.

Mai 2007
Déliberation
2007 DLH 36-1°
Conseil municipal
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