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Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt d'un permis de construire visant le ravalement des façades et la réfection partielle de la toiture d'un pavillon occupé par la Préfecture de police, 5, rue Geoffroy-Saint-Hilaire (5e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment l'article L. 122-19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le d�p�t d'un permis de construire visant le ravalement des fa�ades et la r�fection partielle de la toiture d'un pavillon occup� par la Pr�fecture de police, 5, rue Geoffroy-Saint-Hilaire (5e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

La Pr�fecture de police est autoris�e � d�poser le permis de construire visant le ravalement des fa�ades et la r�fection partielle de la toiture d'un pavillon qu'elle occupe, 5, rue Geoffroy-Saint-Hilaire (5e).

Juillet 1995
Déliberation
1995 D. 1160
Conseil municipal
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