Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 2, square Alfred Capus (16ème) lots 761 et 733 - ensemble immobilier “Lyautey-Suchet-Auteuil”. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1 juin 2007.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1 juin 2007.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;
Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;
Vu la d�lib�ration DM du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situ� dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16�me), �difi� par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;
Consid�rant l?�tat de division et le r�glement de copropri�t� qui ont �t� �tablis les 31 juillet et 31 ao�t 1979 ;
Vu la d�lib�ration D. 1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 8 juillet 1998, �mis un avis favorable � la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires titulaires de baux r�gis par la loi du 6 juillet 1989 et � l?engagement de proc�dures de sorties du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;
Vu la d�lib�ration des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donn� son accord de principe sur la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l?�ch�ance des contrats de location, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolsto�? ;
Vu le d�cret n�2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l?article 41 ter de la loi 86-1290 du 23 d�cembre 1986, � tous les logements des deuxi�me et troisi�me secteurs locatifs, l?accord collectif du 16 mars 2005, relatif aux cong�s pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitation ;
Consid�rant qu?un contrat de location portant sur un logement communal (lot n�761) d?une superficie de 120,30 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me �tage cinq pi�ces principales avec balcon, entr�e, cuisine, d�gagements, salle d?eau, W.C et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 158,68 m� sur laquelle est �difi�e une construction d?une superficie de 11,07 m� et sur une cave (lot n�733), arrivera � �ch�ance le 31 d�cembre 2007 ;
Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � l?article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;
Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 21 ao�t 2006 ;
Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 f�vrier 2007, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement et de la cave pr�cit�s au prix de 1.145.913 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 120,30 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me �tage cinq pi�ces principales, entr�e, cuisine, d�gagement, salle d?eau, WC et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 158,68 m� sur laquelle est �difi�e une construction d?une superficie de 11,07 m� et d?une cave (lots n�761 et 733) ;
Vu l?avis du Conseil du 16�me arrondissement en date du 3 mai 2007 ;
Vu l?avis de M. le Maire du 16�me arrondissement en date du 3 mai 2007 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,
D�lib�re :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 d�cembre 2007 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 2, square Alfred Capus (16�me) d?un logement communal d?une superficie de 120,30 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au 4�me �tage cinq pi�ces principales avec balcon, entr�e, cuisine, d�gagements, salle d?eau, WC et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 158,68 m� sur laquelle est �difi�e une construction d?une superficie de 11,07 m� (lot n�761) et d?une cave (lot n�733).
Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix global de 1.145.913 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.145.913 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 304.359 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :
- Une d�pense de 304.359 euros, correspondant � lavaleur comptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
- Une recette de 304.359 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
Art 6.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 841.554 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- Une d�pense de 841.554 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- Une recette de 841.554 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 5 et 6, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�07V00092DU.
Art. 8.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.
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