retour Retour

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d’un congé pour vendre dans l’immeuble en copropriété situé 2, square Alfred Capus (16ème) lots 761 et 733 - ensemble immobilier “Lyautey-Suchet-Auteuil”. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu la d�lib�ration DM du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situ� dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16�me), �difi� par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Consid�rant l?�tat de division et le r�glement de copropri�t� qui ont �t� �tablis les 31 juillet et 31 ao�t 1979 ;

Vu la d�lib�ration D. 1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 8 juillet 1998, �mis un avis favorable � la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires titulaires de baux r�gis par la loi du 6 juillet 1989 et � l?engagement de proc�dures de sorties du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Vu la d�lib�ration des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donn� son accord de principe sur la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l?�ch�ance des contrats de location, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolsto�? ;

Vu le d�cret n�2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l?article 41 ter de la loi 86-1290 du 23 d�cembre 1986, � tous les logements des deuxi�me et troisi�me secteurs locatifs, l?accord collectif du 16 mars 2005, relatif aux cong�s pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitation ;

Consid�rant qu?un contrat de location portant sur un logement communal (lot n�761) d?une superficie de 120,30 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me �tage cinq pi�ces principales avec balcon, entr�e, cuisine, d�gagements, salle d?eau, W.C et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 158,68 m� sur laquelle est �difi�e une construction d?une superficie de 11,07 m� et sur une cave (lot n�733), arrivera � �ch�ance le 31 d�cembre 2007 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � l?article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 21 ao�t 2006 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 7 f�vrier 2007, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre au locataire du logement et de la cave pr�cit�s au prix de 1.145.913 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 120,30 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au quatri�me �tage cinq pi�ces principales, entr�e, cuisine, d�gagement, salle d?eau, WC et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 158,68 m� sur laquelle est �difi�e une construction d?une superficie de 11,07 m� et d?une cave (lots n�761 et 733) ;

Vu l?avis du Conseil du 16�me arrondissement en date du 3 mai 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16�me arrondissement en date du 3 mai 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 31 d�cembre 2007 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 2, square Alfred Capus (16�me) d?un logement communal d?une superficie de 120,30 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au 4�me �tage cinq pi�ces principales avec balcon, entr�e, cuisine, d�gagements, salle d?eau, WC et la jouissance d?une terrasse privative d?une superficie de 158,68 m� sur laquelle est �difi�e une construction d?une superficie de 11,07 m� (lot n�761) et d?une cave (lot n�733).

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix global de 1.145.913 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 1.145.913 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 304.359 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

- Une d�pense de 304.359 euros, correspondant � lavaleur comptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

- Une recette de 304.359 euros, correspondant � la valeurcomptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art 6.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 841.554 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

- Une d�pense de 841.554 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

- Une recette de 841.554 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 5 et 6, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n�07V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

Mai 2007
Déliberation
2007 DLH 78
Conseil municipal
retour Retour