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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment son article 3112-2 ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des parcelles b�ties cadastr�es R n� 34 et S n� 21 situ�es sur la rive Nord du Canal de l?Ourcq � Pantin (Seine-Saint-Denis) ;

Consid�rant que le maintien de ces biens dans le patrimoine communal ne se justifie plus par un quelconque projet municipal, � l?exception des berges formant une bande de 7,80 m le long du canal ;

Vu l?estimation de France Domaine en date du 8 mars 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 4 avril 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession � la commune de Pantin d?une emprise issue des parcelles cadastr�es R n� 34 et S n� 21 � l?exception d?une bande de 7,80 m le long du canal ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission, et M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la signature d?une promesse de vente en vue de c�der � la commune de Pantin l?emprise b�tie d?une surface d?environ 23.300 m�tres carr�s issue des parcelles cadastr�es R n� 34 et S n� 21 situ�es sur la rive Nord du Canal de l?Ourcq � Pantin et la passerelle reliant les deux rives du canal.

Le survol du canal par la passerelle existante ne donnera pas lieu � la perception d?une redevance.

Art. 2.- La cession se fera moyennant le prix de 7.500.000 euros.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � lancer toute proc�dure dans la perspective du d�classement des biens vis�s � l?article premier d�pendant du domaine public fluvial.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � accepter le d�p�t par la Ville de Pantin ou son subrog� de toutes demandes d?autorisations d?urbanisme utiles � la restructuration du b�timent c�d� sur les biens vis�s � l?article premier.

Cette autorisation est �tendue aux travaux de voirie n�cessit�s pour am�liorer la desserte routi�re par l?ouest.

L?occupation du domaine public fluvial pour ces travaux ne donnera pas lieu � la perception d?une redevance.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer les servitudes strictement n�cessaires au r�am�nagement de l?emprise � c�der, conform�ment � l?article L 2122-4 du CG3P ainsi que la conservation et l?utilisation du domaine public fluvial, conform�ment � l?article L 2131-1 du CG3P.

Art. 6.- La recette pr�vue � l?article 2 sera inscrite fonction 824, chapitre 77, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?ac-qu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles c�d�es sont et pourront �tre assujetties seront support�es par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat � intervenir dans les six mois de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 8.- La valeur comptable du bien vis� � l?article premier s?�tablit � 5.119.440 euros. La plus-value est estim�e � 2.380.560 euros.

L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera r�alis�e comme suit :

Sortie de bien :

- une d�pense pour ordre de 5.119.440 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre 5.119.440 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, article 21321, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n�4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement ;

Plus-value :

-une d�pense pour ordre de 2.380.560 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 2.380.560 euros correspondant� la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activit� 180, op�ration n�4000220700 du budget d?investissement.

Art. 9.- Les inscriptions budg�taires vis�es � l?article 6, retrac� dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

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