D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1 juin 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1 juin 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 et L. 451-14 ;

Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SGIM, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 4 mai 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 30 avril 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� de g�rance d?immeubles municipaux (SGIM), dont le si�ge social est situ� 57, rue Pigalle (9e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des 60 lots de copropri�t� communaux suivants d�pendant de l?immeuble en copropri�t� sis 70, rue L�on-Frot et 2, rue de la Folie-Regnault (11e) :

- lots n� 2, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74 et 75.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise des lots de copropri�t� communaux � la locataire. Sa dur�e serait de 55 ans ;

- le contrat sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention conclue le 25 f�vrier 1992 entre la Ville de Paris et la soci�t� ; un exemplaire de cette convention serait d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SGIM prendra les lots communaux dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location ;

-elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e, en sa qualit� d?emphyt�ote elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L. 451-7 du Code rural ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SGIM deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SGIM devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- la soci�t� s?obligera � se conformer aux dispositions desr�glements de copropri�t� ;

- pendant la dur�e du bail, la soci�t� assurera l?ensembledes droits et obligations de copropri�taire. A ce titre elle participera aux instances des copropri�t�s, qu?il s?agisse des assembl�es g�n�rales ou des conseils syndicaux ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 504.000 euros, et serait payable :

- � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�mentpr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail ;

- en fin de location, les lots de copropri�t� communaux et les am�nagements qui y auront �t� r�alis�s devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui serait pass� par devant notaire, seront � la charge de la SGIM.

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

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