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Fixation du taux de la vacation des membres du comité de lecture et du comité de sélection de la mission cinéma dans le cadre du fonds de soutien en faveur du court métrage. M. Christophe GIRARD, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 18 mai 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le taux de la vacation des membres du comit� de lecture et du comit� de s�lection de la mission cin�ma, dans le cadre du fonds de soutien en faveur du court m�trage ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le montant de la vacation vers�e, par session, � chaque membre du comit� de lecture (hors membres travaillant � la ville de Paris) est fix� � 240 euros bruts.

Art. 2.- Le montant de la vacation vers�e, par session, � chaque membre du comit� de s�lection (hors membres travaillant � la ville de Paris) est fix� � 190 euros bruts.

Art. 3.- A ce titre une vacation de 480 euros est accord�e, d?une part, � Madame Sylvie Ballul et, d?autre part, � Monsieur Gilles Lyon-Caen, au titre du comit� de lecture du 16 mars 2007.

Art. 4.- la d�pense correspondante soit 2.440 euros par session, soit 7.320 euros pour les 3 sessions, sera imput�e au budget de fonctionnement 2007 et suivants de la Ville de Paris, rubrique 314, nature 6288.

Mai 2007
Déliberation
2007 SG 85
Conseil municipal
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