D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de transformation de bureaux en 51 logements locatifs interm�diaires, 28 P.L.A. de type "Foyer Soleil" et des locaux d'activit�s situ� 44-46, boulevard de Grenelle et 37-39, rue du Docteur-Finlay (15e), de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention qui se rapporte � ce programme et, d'autre part, de d�cider la participation financi�re de la Ville de Paris � ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 1er octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 7 octobre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autoris�e � transformer l'immeuble situ� 44-46, boulevard de Grenelle et 37-39, rue du Docteur-Finlay (15e) afin de cr�er 51 logements interm�diaires, 28 logements P.L.A. de type "Foyer Soleil" et des locaux d'activit�s.
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra b�n�ficier de la subvention Etat P.L.A. et du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 87-1112 du 24 d�cembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 8.237.000 F.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du d�passement du prix de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 40 % de ce d�passement limit� � 40 % du prix de r�f�rence, actuellement estim�e � 7.644.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 38 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- les 28 logements P.L.A. de type "Foyer Soleil" seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par le Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
- 13 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs en contrepartie de leur participation financi�re.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 6 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur de la Construction et du logement de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.