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Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 12 logements locatifs intermédiaires, un commerce et 14 emplacements de stationnement situé 72, rue Albert (13e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de construction comprenant 12 logements locatifs interm�diaires, un commerce et 14 emplacements de stationnement situ� 72, rue Albert (13e), de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention sp�cifique qui se rapporte � ce programme et, d'autre part, de d�cider la participation financi�re de la Ville de Paris ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 30 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 1er octobre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 12 logements locatifs interm�diaires, un commerce et 14 emplacements de stationnement situ� 72, rue Albert (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant r�el et estim�e actuellement � 709.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 985.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- 7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financi�re :
- 3 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs ;
- 2 logements seront r�serv�s � la R�gion d'Ile-de-France.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document vis� � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1426-2°
Conseil municipal
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