D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 7 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966 et le d�cret n� 67-236 du 23 mars 1967 sur les soci�t�s commerciales ;
Vu le d�cret du 1er juin 1960 approuvant les statuts-type des soci�t�s d'�conomie mixte ;
Vu la loi n� 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux soci�t�s d'�conomie mixte locales ;
Vu la d�lib�ration 319-1�, en date du 7 juillet 1960, approuvant la participation de la Ville de Paris au capital social de la Soci�t� d'�conomie mixte pour la r�novation du secteur Plaisance � concurrence de 42 % ;
Vu la d�lib�ration D. 686, en date du 29 avril 1985, approuvant la prise de participation majoritaire au sein de la S.E.M.I.R.E.P. ;
Vu la d�lib�ration 28, en date du 28 d�cembre 1959, approuvant la constitution la S.E.M.E.A.-XV et la prise de participation majoritaire au sein de la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu la d�lib�ration 71, en date du 7 juillet 1960, approuvant la modification des statuts de la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu la d�lib�ration D. 580, en date du 26 avril 1982, approuvant la modification de l'article 2 des statuts de la S.E.M.E.A.-XV ;
Vu les statuts de la S.E.M.I.R.E.P., modifi�s par l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 29 juin 1990 ;
Vu les statuts de la S.E.M.E.A.-XV, modifi�s par l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 juillet 1991 ;
Vu la proposition de principe d'une fusion-absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la S.E.M.E.A.-XV approuv�e par le Conseil d'administration de la S.E.M.I.R.E.P. du 28 mai 1996 ;
Vu la proposition de principe d'une fusion-absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la S.E.M.E.A.-XV approuv�e par le Conseil d'administration de la S.E.M.E.A.-XV du 14 mai 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 21 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de la fusion-absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la S.E.M.E.A.-XV et d'autoriser Mme et MM. les Conseillers repr�sentant la Ville de Paris au sein des Conseils d'administration et des Assembl�es g�n�rales de la S.E.M.I.R.E.P. et de la S.E.M.E.A.-XV de prendre toute d�cision utile � la fusion de ces 2 soci�t�s ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Antoine GIANSILY, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris approuve le principe d'une fusion-absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la S.E.M.E.A.-XV.
Art. 2.- Mme et MM. les Conseillers repr�sentant la Ville de Paris au sein du Conseil d'administration et de l'Assembl�e g�n�rale de la S.E.M.E.A.-XV re�oivent tout pouvoir pour prendre toute d�cision utile � la fusion-absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la S.E.M.E.A.-XV.
Art. 3.- Mme et MM. les Conseillers repr�sentant la Ville de Paris au sein du Conseil d'administration et de l'Assembl�e g�n�rale de la S.E.M.I.R.E.P. re�oivent tout pouvoir pour prendre toute d�cision utile � la fusion-absorption de la S.E.M.I.R.E.P. par la S.E.M.E.A.-XV.