D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'admission en non-valeur de cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 1991 � 1994 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnue irr�couvrable et admise en non-valeurs la somme de 40.862,47 F aff�rente � des cr�ances des exercices 1991 � 1994.
Art. 2.- Ladite somme sera mandat�e au profit de M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e sur l'article 654, de la section de fonctionnement du budget de l'Assainissement de 1996 et sur le compte 445-71 en ce qui concerne la T.V.A.