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Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de transformation de bureaux en 21 ateliers-logements P.L.A. situé 54 bis, rue de l'Ermitage (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la R�gie immobili�re de la Ville de Paris � r�aliser un programme de transformation de bureaux en 21 ateliers-logements P.L.A. situ� 54 bis, rue de l'Ermitage (20e), de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention qui se rapporte � ce programme et de d�cider la participation de la Ville de Paris � son financement ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 octobre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de transformation d'un immeuble de bureaux en 21 ateliers-logements P.L.A. situ� 54 bis, rue de l'Ermitage (20e).
Art. 2.- Le financement des logements devra b�n�ficier de la subvention Etat P.L.A. et du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 87-1112 du 24 d�cembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions de pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 971.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 1.735.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la R.I.V.P. percevra une subvention de l'Etat au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, �gale � 50 % de ce d�passement limit� � 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 2.076.000 F.
Art. 5.- La Ville de Paris (Direction des Affaires culturelles) accordera � la R.I.V.P. pour cette op�ration une subvention de 750.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 914, sous-chapitre 914-32, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 914, sous-chapitre 914-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- 5 ateliers-logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Direction des Affaires culturelles de la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de sa participation financi�re, 16 ateliers-logements seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par le Minist�re de la Culture.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit projet.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne le document cit� � l'article 7 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris et � Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1480-1°
Conseil municipal
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