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Admission en non-valeur d'anciennes créances irrécouvrables afférentes aux exercices 1994 et antérieurs. MM. Alain DESTREM et Camille CABANA, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'admettre en non-valeur des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 1994 et ant�rieurs ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est reconnu irr�couvrable et admise en non-valeur, la somme de 191.266,56 F repr�sentant le montant des cr�ances irr�couvrables aff�rentes aux exercices 1994 et ant�rieurs.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs une somme de 191.266,56 F sera mandat�e au chapitre 87, article 872 de la section de fonctionnement du budget sp�cial du Service technique des Transports automobiles municipaux de 1996.

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1507
Conseil municipal
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