retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de constituer une servitude "non altius tollenti " sur la parcelle communale sise 35-37, rue des Chaufourniers (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 19 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 19 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du terrain am�nag� en talus plant�, libre d'occupation, situ� 35-37, rue des Chaufourniers (19e) ;
Consid�rant que la soci�t� Belair a d�pos� une demande de permis de construire sur la parcelle sise 2 bis, rue Georges-Lardennois (19e) ;
Consid�rant qu'une servitude "non altius tollendi" doit �tre constitu�e sur une bande de 53,20 m�tres carr�s sur la parcelle communale sise 35-37, rue des Chaufourniers (19e) afin de rendre r�glementaire le projet de la demanderesse ;
Vu la lettre du 2 avril 1996 de la soci�t� Belair s'engageant � acqu�rir la servitude au prix de 500.000 F ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 20 mai 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � constituer une servitude "non altius tollendi" sur la parcelle communale sise 35-37, rue des Chaufourniers au profit de la parcelle sise 2 bis, rue Georges-Lardennois (19e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 1er octobre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer une servitude "non altius tollendi" sur la parcelle communale sise 35-37, rue des Chaufourniers sur une bande de 53,20 m�tres carr�s au profit de la parcelle sise 2 bis, rue Georges-Lardennois (19e), moyennant la somme de 500.000 F, payable en 3 fois :
- 170.000 F le jour de la signature de l'acte ;
- 165.000 F douze mois plus tard ;
- 165.000 F 24 mois apr�s la signature de l'acte.
Les 2 paiements diff�r�s et index�s seront garantis par une caution bancaire (garantie � premi�re demande).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la constitution de la pr�sente servitude seront support�s par l'acqu�reur.
Art. 3.- La recette, estim�e � 500.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 669 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1485
Conseil municipal
retour Retour