D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser un programme de construction comprenant 21 logements locatifs aid�s, un local d'activit� et 19 places de stationnement situ� 16-18, rue des Lyanes (20e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 1er octobre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 3 octobre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs aid�s, un local d'activit� et 19 places de stationnement situ� 16-18, rue des Lyanes (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 3.829.000 F, soit 3.329.000 F pour les logements et 500.000 F pour les frais de concours, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Le financement des logements devra b�n�ficier de la subvention Etat-P.L.A. et du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 87-1112 du 24 d�cembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gal � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 1.170.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- De m�me, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de cette op�ration, �gale � 40 % de ce d�passement limit� � 80% de la charge fonci�re de r�f�rence, actuellement estim�e � 2.237.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 636, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6. - La Ville de Paris s'engage � reverser � la S.A.G.I. la subvention susmentionn�e � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration.
La d�pense correspondante sera imput�e au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- En application de la convention du 11 janvier 1979, susvis�e, 12 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 6 logements seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ;
- 3 logements seront attribu�s par les organismes collecteurs de la participation des employeurs � l'effort de construction, en contrepartie de leur contribution financi�re.