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Programme municipal de transformation de bureaux en logements. - Création par la S.A.G.I. de 27 logements P.L.A. et de 27 logements P.L.I. dans les immeubles situés 29-31, rue de Rome (8e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.A.G.I. la convention spécifique à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 12 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 12 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 22 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser pour le compte de la Ville de Paris un programme de transformation de bureaux en 27 logements locatifs aid�s et 27 logements locatifs interm�diaires situ� 29-31, rue de Rome (8e), de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration et, d'autre part, de l'autoriser � signer avec ladite soci�t� la convention qui se rapporte � ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 30 septembre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) est autoris�e � transformer les immeubles de bureaux situ�s 29 et 31, rue de Rome (8e), afin de cr�er 54 logements sociaux, dont 27 logements locatifs aid�s et 27 logements locatifs interm�diaires.
Art. 2.- Le financement des logements devra b�n�ficier de la subvention Etat P.L.A. et du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 87-1112 du 24 d�cembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement du prix de r�f�rence du programme de logement P.L.A. �gale � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 1.885.000 F.
Cette d�pense sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de 27 logements locatifs aid�s sous forme d'une avance de 6.870.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 11, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de 27 logements locatifs interm�diaires sous forme d'une avance de 8.057.000 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 11, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- 30 logements (14 P.L.A. et 16 P.L.I.) seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 8 logements P.L.A. seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ;
- 13 logements (5 P.L.A. et 8 P.L.I.) seront r�serv�s aux organismes collecteurs en contrepartie de la participation patronale � l'effort de construction ;
- 3 logements P.L.I. seront r�serv�s � la Pr�fecture de la R�gion d'Ile-de-France.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative audit programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne la convention cit�e � l'article 7 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris et � Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.

Octobre 1996
Déliberation
1996 D. 1482-1°
Conseil municipal
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