D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 novembre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 novembre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331-13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des caisses d'�pargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 10 octobre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de transformation de bureaux en 51 logements P.L.I., 28 logements P.L.A. de type "Foyer Soleil" et des locaux d'activit�s situ� 44-46, boulevard de Grenelle et 37-39, rue du Docteur-Finlay (15e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 1er octobre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 7 octobre 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie � la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) pour le remboursement du pr�t locatif aid� avec pr�financement d'un montant de 11.236.650 F, que l'organisme se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement du programme de transformation d'un immeuble de bureaux en 51 logements P.L.I., 28 logements P.L.A. de type "Foyer Soleil" et des locaux d'activit�s situ� 44-46, boulevard de Grenelle et 37-39, rue du Docteur-Finlay (15e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 11.236.650 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Art. 2.- Au cas o� la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la R.I.V.P. une convention en vue de r�gler les modalit�s de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat de pr�t qui sera sign� entre la Caisse des d�p�ts et consignations et ladite soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.