Libell� de la question :
"Au cours de la s�ance du Conseil municipal de juin 2002, l'Assembl�e a examin� une d�lib�ration (DASCO 2002 91) traitant de l'aide municipale aux associations de parents d'�l�ves pour la prise en charge de fournitures scolaires des �coles maternelles et �l�mentaires priv�es sous contrat avec l'Etat au titre de l'ann�e 2002.
Deux associations de parents d'�l�ves du 10e arrondissement, concern�es par cette aide, ont alert� sur le fait qu'elles n'avaient pas re�u d'aides pour les exercices 2000/2001 et 2001/2002. Le groupe "D�mocratie lib�rale et Ind�pendants" avait d'ailleurs alert� M. le Maire fin 2001 sur ce sujet.
Les �tablissements du 10e concern�s par cette aide sont :
- �cole priv�e Bossuet-Notre-Dame avec 2 �tablissements au 35, rue de Chabrol et au 17, rue Yves-Toudic, mais une seule association de parents d'�l�ves ;
- �cole priv�e Saint-Vincent-de-Paul au 6, rue de Rocroy ;
- �cole priv�e Saint-Laurent au 184, rue de La Fayette.
M. Ren� LE GOFF et les membres du groupe "D�mocratie lib�rale et Ind�pendants" demandent � M. le Maire de Paris de bien vouloir leur pr�ciser � quelle p�riode de r�f�rence les aides sont vers�es (ann�e calendaire ou ann�e scolaire) et de leur indiquer le montant et les dates de versement des aides aux �tablissements sous contrat du 10e au titre des ann�es 2000 et 2001, ou au titre des ann�es 1999/2000 et 2000/2001. Au cas o� serait constat� le bien-fond� de la r�clamation des associations du 10e portant sur un ou plusieurs exercices pr�c�dents, � quelle date sera (ou seront) vers�es les aides non encore pay�es aux associations de parents d'�l�ves ?"
R�ponse (M. Eric FERRAND, adjoint) :
"Le financement par la Ville de Paris des d�penses de fournitures scolaires des �coles priv�es parisiennes sous contrat est facultative et s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 533-1 du Code de l'�ducation.
La participation de la Commune prend la forme d'une contribution forfaitaire annuelle de 9,15 euros par an et par �l�ve vers�e en une seule fois aux associations de parents d'�l�ves qui en font express�ment la demande, � charge pour celles-ci, si elles le souhaitent, de confier l'achat des fournitures scolaires aux �tablissements.
Pour les ann�es scolaires pr�c�dentes, la liquidation des aides aux fournitures scolaires intervenait en fin d'ann�e, g�n�ralement durant le mois de d�cembre, pour les associations ayant adress� un dossier complet dans les d�lais prescrits. Pour les associations ayant adress� leur demande ou des compl�ments de dossier hors d�lais (apr�s le 10 d�cembre 2001 et le 23 octobre 2000), le versement de leur frais de fournitures scolaires �tait r�gularis� sur l'exercice budg�taire suivant. Cette proc�dure sera simplifi�e � compter de l'ann�e 2002 dans un sens favorable aux associations b�n�ficiaires puisque celles-ci pourront percevoir les fonds entre fin juillet et mi-octobre soit beaucoup plus t�t que ce qui pouvait �tre fait dans le cadre de la proc�dure appliqu�e ant�rieurement.
Le tableau qui vous a �t� communiqu� vous indique l'�tat des paiements pour les �tablissements du 10e arrondissement au titre des ann�es 2000 et 2001.
Il s'agit donc de subventions, dont l'attribution et le versement s'effectuent dans le cadre d'une proc�dure �tablie conform�ment aux r�gles de la comptabilit� publique.
C'est pourquoi, d'une part, cette aide doit �tre express�ment sollicit�e chaque ann�e aupr�s de la Mairie par les associations de parents d'�l�ves, et d'autre part, elle doit s'accompagner d'un dossier complet conforme.
En l'occurrence, ces trois associations n'ont pas respect� cette proc�dure qui leur �tait indiqu� par note circulaire. Les 2 �tablissements ayant fait l'objet d'une r�gularisation au titre de 2001 (Bossuet et Saint-Vincent-de-Paul) ont fait parvenir un dossier incomplet avant la date limite. Ils ont transmis leur dossier complet hors d�lais.
Deux �tablissements (Saint-Vincent-de-Paul et Saint-Laurent) n'ont fourni aucune demande (�tat n�ant), l'un au titre de 1999/2000, l'autre au titre de 2000/2001. Dans ce cas, il n'est pas possible � la Ville de verser l'aide municipale, le comptable public n'accepterait pas d'effectuer le paiement en l'�tat actuel de ces dossiers.
Le mandatement des aides � ces deux derniers �tablissements ne pourra intervenir que lorsque les associations de parents d'�l�ves concern�es auront formalis� leur demande d'aide aupr�s des services municipaux. Cependant, les demandes de versement pr�sent�es hors d�lais doivent �tre exceptionnelles car elles ne permettent pas de respecter le principe de l'annualit� budg�taire".