D�lib�ration affich�e � l'H�tel de Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 ao�t 1995.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 165-2�, en date du 29 f�vrier 1988, instaurant le droit de pr�emption urbain renforc� dans le secteur "Legouv�-Lancry" (10e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris a pr�empt� le 20 septembre 1988 les lots nos 1010 et 1036 de l'immeuble sis 8, rue Legouv� (10e), situ� dans le p�rim�tre pr�cit� ;
Vu la d�lib�ration D. 1651, en date du 26 septembre 1988, r�duisant le p�rim�tre de l'op�ration "Legouv�-Lancry" au seul immeuble situ� 2-4, rue Legouv� - 59, rue de Lancry (10e) ;
Consid�rant d�s lors, qu'en l'absence de tout projet municipal sur l'immeuble situ� 8, rue Legouv� (10e), le maintien des lots nos 1010 et 1036 dans le patrimoine municipal ne se justifiait plus ;
Vu la d�lib�ration D. 380, en date du 28 mars 1994, autorisant la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 1010 et 1036 de l'immeuble situ� 8, rue Legouv� (10e), sur une mise � prix de 276.540 F ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 15 novembre 1994 a �t� infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 3 avril 1995 �valuant les lots nos 1010 et 1036 � 292.000 F et proposant une mise � prix de 200.000 F ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � lancer une nouvelle adjudication, sur une mise � prix de 200.000 F ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 17 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 19 juillet 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations port�es au compte rendu,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 380, en date du 28 mars 1994, autorisant la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots nos 1010 et 1036 d�pendant de l'immeuble situ� 8, rue Legouv� (10e), sur la base d'une mise � prix de 276.540 F, est abrog�e.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique des biens vis�s � l'article premier. La mise � prix est fix�e � 200.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens vendus sont ou pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera devenue d�finitive.
Art. 4.- La recette � provenir de la cession des biens susvis�s, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 458, du budget d'investissement de la Ville de Paris.